DEUXIÈME QUESTION

Doit-on appliquer l’art. 5 du traité de 1869 et les articles correspondants des traités de 1866 et 1874 à la liquidation et au partage de la communauté entre époux ?

Si la question s'était posée en pratique comme nous venons de l’énoncer, certainement aucune confusion n’eût

(4) En sens contraire, Vincent, Revue pratique, 1890-91. 9. 169.

(2) Lyon, 12 août 1881. Loi du 4er janvier 1882. (3) Ronjat, Revue pratique, 1890-94. 4. 5.

étéà craindre. Autre chose est une succession, autre chose une communauté. Les termes des traités ne peuvent 6videmment se rapporter qu'aux successions ; la liquidation de la communauté reste donc sous l’empire du droit commun. En fait, il en est autrement : le décès d’une personne mariée donne lieu à la fois au partage de sa succession et au partage de la communauté dont elle faisait partie. La valeur de la succession ne peut être connue qu'après le partage de la communauté : les deux liquidations se trouvent donc étroitement liées. Les premiers juges qui se sont trouvés en présence de la difficulté ont donc dû se demander si, pour arriver à la liquidation de la succession qui leur était confiée par les traités, ils n'avaient pas le droit de procéder auparavant au partage des biens communs entre époux. De là à torturer les textes pour obtenir un argument favorable, il n'y a qu'un pas.

En France, dès 1874, la cour de cassation (1) sépara nettement les deux questions, en déclarant que l'action en partage de communauté, ou d'une façon générale, en liquidation d'intérêts conjugaux, ne rentrait pas dans les termes de l’art. 5 dutraité du 15 juin 1869. Depuis cet arrêt la

jurisprudence est fixée (2).

(4) Cassation, 3 juin 1874 D. 75.41.30. 6

(2) Seine, 1875; Droit du 26 avril; Journal, 1876, p. 137. — Versailles, 1886, et Paris, 29 juin 1888. D. 89. 2. CHERE Chambéry, 5 février 1889. D. 90. 2. 195.

En Suisse, la jurisprudence, égarée pendant un certain temps, appliqua d'abord l’art. 5. Le tribunal fédéral finit cependant par se rattacher à l’interprétation française par arrêt du 46 décembre 1875. Depuis, la jurisprudence est également fixée en ce sens (1).

Les tribunaux français et suisses sont donc d'accord aujourd'hui pour exclure de Part. 5 la liquidation et le partage dela communauté ; mais cet accord cesse quandil s'agit de savoir quelles règles de compétence leur appliquer.

L'action en partage de la communauté doit-elle être soumise aux règles inscrites au traité de 1869, ou estelle restée en dehors des prévisions des rédacteurs de ce traité ?

Le tribunal fédéral, dans un arrêt du 10 juillet 1885, a prétendu que cette action n’a pas été prévue par le traité, et « qu’en conséquence un tribunal suisse peut, par application de la loi territoriale, retenir la connaissance d’un procès entre Suisses en France sans avoir à tenir compte des articles 1, 2, 4 du traité (2) ».

La jurisprudence française est partagée : certains tribu-

naux écartent l’application de l’art. 4% $ 4° du traité qui

(1) Tribunal fédéral, 16 décembre 1875 ; Journal, 4876, p. 509, — 16 novembre 1883 ; Journal, 188k, p. 650. — 10 juillet 1885 ; Journal, 1886, p. 404. — 12 avril 1889; Droit du 9 juin.

(2) Tribunal fédéral, 40 juillet 1885 ; Journal, 1886, p. 404.

vise les actions mobilières et personnelles; mais ils appliquent le$ 2 qui reconnaît compétents pour l'exécution des contrats, les juges du lieu où ils ont été passés, si les parties y résident encore (1); mais remarquons que cette disposition n’établit qu’une compétence facultative, et qu'il est douteux qu’elle puisse s'appliquer à l'exécution d’un contrat de mariage après la mort de l'un des contractants.

Pour nous, nous croyons fort exact de prétendre que l’action en partage de la communauté tombe sous l’application à la fois de l'art. 1% 8 1° et de l’article 4 du traité francosuisse. On nous dit : les art. 1 à 4 du traité ne s'occupent certainement pas des actions en partage, puisque pour elles, en matière de succession, on a dû créer l’art. 5. Cet argument n’a aucune valeur : les rédacteurs du traité ont voulu créer, en matière de succession, une règle spéciale, ils ont écrit l’art. 5. Cet article a été rédigé non pas parce que le reste du traité ne concernait pas les actions en partage, mais parce que, les concernant, il avait pour effet de leur appliquer des règles que les négociateurs jugeaient défectueuses. L'art. 5 est non pas un principe à côté des art. 4 et 4 du traité, mais une exception à ces arti-

cles. L'exception n'existe qu'en matière de succession; les

(4) Cassation, 3 juin 1874. D. 74. 1.30. — Angers, 4 février 1875. D. 76. 2. 126.

actions concernant le partage d’une communauté restent sous l'empire des autres dispositions.

L'autre argument invoqué est plus sérieux. On dit : L'art. 1% du traité ne concerne que les actions personnelles et réelles mobilières ; l’art. 4 que les actions réelles immobilières. Or qu'est-ce que l’action en partage ? Une action mixte. Elle reste donc en dehors du traité. — Nous répondrons : Qu'est-ce qu’une action mixte ? Le Code de procédure a adopté la classification tripartite des actions telle qu'il la croyait, à tort ou à raison, employée déjà par les Romains. Ceux-ci, du moins d’après l'interprétation ancienne, seule connue apparemment des rédacteurs du Code (1), avaient appliqué le nom d’actions mixtes à des actions telles qu’en les envisageant d’un côté elles apparaissaient comme actions personnelles, parce qu’elles tendaient à obtenir l'exécution d’une obligation, et d’un autre côté comme actions réelles, parce qu'elles avaient pour base un droit de propriété. D'après la théorie romaine, elles portaient le nom d'actions « mixtes, tant réelles que personnelles ». Ainsi, d'après le Code de procédure, une action mixte est une action qui est à la fois réelle et personnelle, et c’est pourquoi ce même Code a permis au demandeur d’intenter cette action à son choix devant le tribunal du

défendeur, puisque c’est une action personnelle, et devant

(4) Boitard, Colmet-Daage et Glasson, 44° édition, t. TI. p. {14 et ss.

le tribunal de la situation de la chose, puisque c’est une action réelle. Loin donc, comme on voudrait le prétendre, d'être exclue du traité du 15 juin 1869, l’action en partage, action mixte, y est contenue deux fois, Comme action personnelle elle tombe sous l'application de l’art. 1%$ 1; comme action réelle, elle rentre dans les termes de l’art. 4 du traité.

Ainsi, lorsqu'un Français, marié sous le régime de la communauté, décède en Suisse, ses héritiers doivent intenter la demande en partage de la communauté devant le tribunal du domicile de l’autre conjoint, ou devant le tribunal de la situation des immeubles si la communauté se compose d'immeubles. Ils devront ensuite, entre eux, intenter l’action en partage de la succession devant le tribunal du

dernier domicile en France du défunt.