Les mutations et servitudes

498. Nonobstant les termes de la demande à l’effet de constater les droits réels ct les hypothèques qui affectent l’immeuble contre lequel l’état hypothécaire est demandé, le régistrateur doit mentionner, dans le corps de son certificat, toutes les entrées gui apparaissent contre le numéro officiel d’un immeuble, savoir: les mutations dont le prix est payé, mais dans lesquelles apparaissent des servitudes réelles ou apparentes, des réserves ou autres obligations qui peuvent n’être pas réellement des hypothèques, mais sur les entrées desquelles le régistrateur n’a pas à prononcer de jugement. Le tribunal seul en disposera; mais le régistrateur n’aura fait que son devoir en signalant une entrée faite contre cet immeuble dont les conséquences litigieuses sont débattues et constatées en dehors de son bureau.

499. D'ailleurs, une raison milite par-dessus tout quant à l’entrée du titre de mutation, c’est que cet acte metle débiteur en pleine possession et propriété d’un immeuble qu’il ne peut valablement affecter ni hypothéquer sans son enregistrement préalable, lequel doit être publié aux termes de l’article 2177 du Code Civil du Bas-Canada, à moins que le requérant, dans sa demande écrite, ne mentionne et n’excepte spécialement l'enregistrement de telle mutation ou autre entrée, en la désignant par son numéro d'enregistrement.

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500. La jurisprudence a confirmé le fait que le régistrateur doit porter dans son certificat {oute entrée qui apparaît, à son Index des immeubles, contre le numéro officiel dont on demande l'état hypothécaire, qu’il y ait affectation hypothécaire ou non.

Voir jugement de la Cour du banc de la Reine, (en appel), à Montréal, Re No 210, J. C. Auger, régistrateur, appelant, et V.J. Bourdeau, intimé, et Cyrille Sicotle, mis-en-cause, le 20 juin