Mentions de radiation partielle à la marge du certificat

501. Lorsqu'il appert une mention de radiation partielle à la marge du registre, elle doit être invariablement rapportée de même à la marge du certificat, vis-à-vis l’entrée du droit réel, privilège ou hypothèque, auquel elle se rapporte, et le régistrateur doit la certifier de sa signature, tout comme au registre.

502. Et si l’on exige l’entrée des mutations à l’état hypothécaire, dont le prix est payé et dont l’hypothèque est totalement radiée, cette radiation doit également y être mentionnée de la même manière ; mais s’il n’y a pas de radiation, faute du dépôt de la quittance ou mainlevée, ou parce que la quittance a été transcrite au long au lieu d’être déposée, aux termes de l’article 2148 du Code Civil du Bas-Canada, tel qu’amendé par l’acte 42- 43 Vic., ch. 27, et rapporté à l’article 5840 des Statuts Refondus de la Province de Québec, il n’y a, à défaut de tel dépôt, que le jugement du tribunal civil, ordonnant telle radiation, —lequel ayant été préalablement transcrit et déposé, —qui puisse obliger le régistrateur à faire telle mention de radiation ; et encore faut-il que le protonotaire lui certifie, par écrit, que les délais d'appel sont expirés.