Forme et mode de certificat pour le shérif. (Aa
518. Si le cadastre n’est pas en force, le régistrateur procède
(1) Voir Revue Légale, volume 18, No 9, page 546, et article 2029 du Code Civil du Bas-Canada,
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en conformité des articles 71 et suivants du Code de Procédure Civile de la Province de Québec ; mais s’il n’est en force que depuis peu de temps et que l’époque des renouvellements ne soit pas expirée, le régistrateur doit d’abord faire sa recherche 10. contre le numéro officiel mentionné dans la demande du shérif et 20. contre le nom du défendeur ou détenteur ue la propriété vendue, et de tous ceux qui ont été propriétaires durant les dix années qui ont précédé la vente du shérif et au-delà jusqu’au titre du dernier propriétaire ou de la dernière vente du shérif précédant celle-ci.
519. Si, au contraire, l’époque des renouvellements est expirée et que la demande du shérif n’est limitée qu’au numére officiel, alors le régistrateur n’a à consulter que son index des immeubles et ne pas remonter au-delà. Toute recherche dans l’index aux noms ne pourrait qu'exempter toute opposition à l’avenir.
12.—Procédure à suivre pour corriger une erreur au certificat ci-dessus.
520. Le régistrateur qui découvre une erreur juelconque à l’état hypothécaire certifié, qu’il vient de délivrer au shérif ou à un autre individu, peut en toute diligence et sans frais corriger cette erreur en s’adressant immédiatement à celui auquel il a été délivré, lui demandant d’en faire la correction; mais s’il s’aperçoit de sa faute et n’en constate l’étendue qu'après la confection et l’'homologation du jugement ou rapport de distribution, le régistrateur, en tel cas, doit recourir au tribunal, au moyen d’une requête civile alléguant les faits, offrant un certificat ou état hypothécaire supplémentaire et demandant la permission d’amender, corriger ou compléter son premier état certifié.
En tel cas, le tribunal adjuge sur les frais.
13.—Quand le régistrateur doit produire au shérif son mémoire de frais de radiations.
521. L'article 770 du Code de Procédure Civile de la Province
de Québec n’oblige pas le régistrateur de fournir au shérif son
“ Mémoire des frais de radiations” ou purge des hypothèques qui affectant l’immeuble vendu sur décret, en même temps que l’état hypothécaire qu’il certifie: —Ce mémoire ne doit être fourni que lors de l’enregistrement et dépôt du titre du shérif, suivant les dispositions de l’article 176 du même code.
Et si ce mémoire de frais est contesté, il ne peut l’être qu’à la demande spéciale de la partie intéressée et non par son procureur ou avoué, et, en tel cas, ce n’est ni le protonotaire, ni le shérif ni même le juge en chambre qui peut et doit en taxer le montant:—A la cour ou au tribunal seul est dévolu la contention en pareil cas, et lui seul peut en taxer le montant après en avoir préalablement donné avis, par écrit, au régistrateur qui a droit d'intervenir et de faire valoir ses droits.
Ce droit n’est exercé que sur requête de la partie intéressée seulement. (:)
14.— Responsabilité du régistrateur au cas d'erreur et omission.
522. Le régistrateur qui omet de constater, dans son état hypothécaire qu’il a certifié, une obligation garantie par hypothèque sur un immeuble décrit dans la demande écrite qui lui est présentée, et qui re l’a pas corrigée en temps utile, est personnellement responsable de tous dommages et intérêts causés à celui qui en a fait la demande, ou à la personne intéressée, créancier ou acquéreur, jusqu’à concurrence du montant dû et au-delà s’il y a lieu.
523. La personne poursuivie hypothécairement a droit d’appeler le régistrateur en défaut, par une action en garantie et d’être indemnisée en conséquence avec frais et dépens. (1)
Mais si une action est intentée contre un tiers détenteur qui a acquis l’immeuble hypothéqué sur la foi d’un certificat du ré-
(1) Voir la jurisprudence établie en Cour supérieure coram Loranger, J. C. S., à St-Jean, district d'Iberville — re Catndal vs Lessard, et Richardson, régistrateur, mis-en-cause,
(*) Voir jurisprudence Re Dorion vs Robertson, rapportée au 15 L, C.R, No 459.
une à le époq colla
gistrateur, constatant qu’aucune hypothèque n’existe sur cet immeuble, elle doit être renvoyée. (?)
524, Le régistrateur en défaut, ou ses héritiers, a droit,-— comme officier public, —à un mois d’avis, avant d’être poursuivi pour dommages et intérêts causés par des omissions dans le certificat qu’il a donné.
525. De plus, la partie qui s’en plaint doit établir qu’elle n’a consenti au contrat qui lui nuit maintenant, que sur la foi du certificat du régistrateur ; mais le demandeur n’a de recours contre le régistrateur, pour pertes qu’il prétend avoir subies, que pour ce qu’il n’a pu d’abord recouvrer, après avoir exercé tous les recours personnels et hypothécaires que lui donne la loi contre son auteur. (f)
15.—Certificat attestant le nom du propriétaire d’un immeuble.
526. Si l’on demande au régistrateur de certifier quel est le nom du propriétaire d’un immeuble désigné et décrit dans une demande écrite, ce dernier ne peut certifier que d’après ses livres, pourvu que le titre de propriété du détenteur actuel soit enregistré, si non, par le Livre de Renvoi qui accompagne le Plan Offciel ; en tel cas il doit déclarer la provenance de son information, en toutes lettres dans son certificat.
Voir la Formule No 41 à la fin de cet ouvrage. 16.—Cerhficat d'enregistrement exigé sur üne autre expédition.
527. Le certificat d'enregistrement requis sur un double ou une autre expédition que celui qui a été présenté originairement à l’enregistrement, et surtout si cette demande est faite à une époque ultérieure, il est du devoir impérieux du régistrateur de collationner et comparer ce double ou cette autre expédition avec
(?) Jurisprudence Re Béland vs Drouin L, C. J., No 204.
(*) Jurisprudence Re Grenier vs Rouleau, $. Q. L. R. 323 ; C. P. OC. Art. 22; S.R.P.Q. Art. 2594 et suivants.
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l’entrée faite au registre, nonobstant le certificat du notaire ou
autre officier public gardien de l'original ou de la minute. (
528. Et s’il n’est pas textuellement et en tout semblable à telle 1
entrée, il doit refuser son certificat, à moins que tel double ou co- (6
| pie ne soit corrigé par l'officier qui l’a reçu et non par le régistra- t fl teur, de façon à concorder absolument avec la transcription faite ù au ‘egistre. ir | 529. Cette disposition de la loi, qui veut que le régistrateur ne ci { puisse certifier que d’après son registre, démontre l’importance ot d’une transcription régulière et de la collation attentive qui doit fa
en être faite par le régistrateur lui-même ou par son député, ainsi d
que nous l’exprimons ci-dessus. pa
530. L’honoraire de 50c pour le certificat, de 25c pour la colla- tre
tion, de 10c par chaque année de recherches, si le numéro d’enregistrement n’est pas donné, enfin le timbre de 10c apposé au livre de recherches et non sur tel double ou expédition, sont rigou- | ! reusement exigibles et payables par le requérant.
