L’Hypothèque assurant le douaire conventionnel

514, L’hypothèque de la femme a lieu, pour assurer son douaire préfix ou conventionnel sur les immeubles, que le mari a apportés en mariage et qui sont désignés dans son contrat de mariage, bien qu’ils n’y soient pas spécialement hypothéqués pour ce

douaire:—(?) et cette hypothèque doit être mentionnée, par le régistrateur, dans son état hypothécaire Ci L'acte 44-45 Vic., ch. 15, (1881), ordonne, dans certains cas

non prévus par la loi, l’enregistrement du douaire légal ou coutu- ; : mier. Voir Formule 21. * N.B.—Par analogie ne devrait-il pas en être ainsi pour le legs dt particulier tel qu’exposé à la section 6ème ci-dessus. 4 10.—L’Etat hypothécaire, affectant un immeuble particulier, doit- ps il faire mention des autres immeubles également affectés ? pré 515. C’est une erreur de préteudre que dans un état hypo- $ thécaire certifié comme affectant un immeuble particulier, le ré- w* gistrateur doit mentionner nommément et numériquement tous ao les autres immeubles affectés au paiement de la même hypo-

thèque, lorsqu’il n’en est pas requis. Il suffit, après avoir rapporté le titre de la créance, son montant et les conditions essentielles qui la déterminent, de dire :— “Et hypothèque, entre “ autres lots ou immeubles, le lot numéro ”,—(désigner le lot hypothéqué dans sa division.) 52

516. L’hypothèque étant indivisible, chaque lot mentionné généralement dans une obligation est affecté pour le tout; dès lors la prétention que les autres immeubles qui y sont également

l’état un à

A “a à cett hypothéqués “ diminuent le poids des charges sur les premiers de “ qui y sont désignés suivant la valeur”, est une hérésie légale. çoit 6

517. En cas de nécessité absolue, un état hypothécaire doit etl'h

être demandé contre chacun des autres lots ou immeubles affec-

» A , . . . istra tés par le même titre d'obligation’ ou autre, si on veut réellement établir compensation à l’avenir ; mais en tel cas, le régistrateur !

, , . è * 4 pothé fera son état hypothécaire par chapitres ou par numéros officiels der.

séparément. En