LES BUREAUX D'ENREGISTREMENT DANS LA PROVINCE DE QUÉBEC

1. (1) “Le nom de BUREAU D'ENREGISTREMENT, donné aux “bureaux publics établis dans cette province pour l'inscription “et la transcription des documents qui, par leur nature intrin- “sèque, doivent être publiés pour l’avantage des parties con- . “tractantes et dans l’intérêt public, de même que pour faciliter “l’obtention des renseignements particuliers et généraux tou- “ chant l’état hypothécaire des individus, dont les héritages sont “ grevés par la suite, tire son origine d’une traduction libre du “mot composé de langue anglaise : Registry-Office ; c’est-à-dire “que le bureau d'enregistrement, dans la province du “ Bas-Canada (Québec) diffère essentiellement des BUREAUX “ D'HYPOTHEQUES, en France, dans lesquels ne sont inscrits “que les documents comportant hypothèque ; tandis qu'ici, sont ‘entrés, enregistrés, inscrits ou transcrits non seulement les con- “ventions garanties par hypothèques, mais également toutes les” “charges, servitudes, droits réels, obligations, réclamations “Judiciaires, pièces justificatives ou extra-judiciaires, avis et

(1) Lafontaine,

“ déclarations de toute nature, dont la publicntion légale est “ requise au moyen de l’enregistrement,.

2. “ Un grand nombr: de ces enregistrements ne compor- ‘tent aucune affectation hypothécaire ; mais ils ne sont ins- “crits ou transcrits, dans les livres du bureau d’enregistré- “ ment, qu'à titre de publication et tiennent lieu de l’insinua- “tion d’autrefois, laquelle était faite devant le tribunal civil, “ séance tenante, ou dans le Livre Terrier des seigneurs et ceux “ du greffe. Les ratifications de titres seules assuraient le déten- “tour.

3, “ De là l'obligation, en ce pays, de faire enregisirer, en “temps utile, tous les documents émanant du bureau des Ter- “res de la Couronne, les testaments, les codicilles, les dona- “tions entrevifs, les contrats de mariage, les jugements des “tribunaux, les tutelles, curatelles et autres actes extra-judi- “ ciaires, les cessions sous la loi de faillite, les baux, les trans- “ports et subrogations, les quittances et décharges, les avis et “ déclarations, enfin toutes les conventions de nature mobi- “lière et immobilière, et dont la publicité est requise pour la “ sauvegarde des créancicrs et des débiteurs.”

4, Depuis la promulgation du Code Civil, une multitude d'avis, bordereaux, déclarations et autres documents relatifs aux successions, aux substitutions, aux associations mercantiles, manufacturières et d’amusements sont devenus sujets à la publication au moyen de l'enregistrement, sans être cependant de la nature des droits réels ni des privilèges et hypothèques ; cependant les formalités de l’inscription ou de la transcription sont légalement requises.

5. Dans nos bureaux d’enregistrement, sont légalement déposés et demeurent dans les archives, les bordereaux, les actes sous seing privé, les avis et déclarations et les plans et livres de renvoi officiels ayant rapport au cadastre hypothécaire, ou aux compagnies de chemins de fer ou empierrés, procédant par voie d’expropriation.

6. Tous ces documents peuvent être consultés par le public qui a droit d’en avoir des copies certifiées par le régistrateur, moyen-

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nant le salaire mentionné au tarif ; et ces documents sont soigneusement conservés pour l’avantage commun et la prospérité publique et individuelle.