NOTIONS HISTORIQUES SUR LA LOI D'ENREGISTREMENT

Première organisation des bureaux d'enregistrement.

7. “A l’époque de l’Ordonnance d'enregistrement, (31 dé- “ cembre, 1841), plusieurs bureaux d’enregistrement existaient “ déjà dans la province du Bas-Canada (Québec), dans les divi- “ sions territoriales tenues en franc et commun soccage, c’est-à- “ dire dans les cantons de l’Est et ceux du Sud-Ouest.

8. “ Ces bureaux avaient été établis par des Actes de la “législature du Bas-Canada, lesquels ont été rappelés par les “ dispositions de l’Ordonnance, savoir :-—

1. “ L'acte 10e et 11e années de George IV, chap. 8, sanc- “tionné le 26 mars, 1830, établissant des bureaux d’enregistre- “ment dans les comtés de Drummond, de Sherbrooke, de “ Shefford et de Missisquoi. (Cet acte était temporairement < limité au 1er mai 1838.)

à. “L’acte 1re année, Guillaume IV, chap. 3, sanctionné “le 31 mars, 1831, amendant l’acte précédent dont les dispo- “sitions furent étendues aux comtés des Outaouais, de Beau- “harnois et de Mégantic.

3. “ L’acte 4e année, Guillaume IV, chap. 5, sanctionné le “18 mars, 1834, étendant l’acte 10e et 11e George IV, chap. ‘8, aux terres tenues en franc et commun soccage des comtés “du Lac-des-Deux-Montagnes et de L’Acadie.