‹ Compilation et recueil des lois statutaires touchant l'enregistrement des droits réels et des privilèges et hypothèques, qui dans la province de Québec assurent les droits du propriétaire et du créancier [microforme]Chapitre 111 sur 210 · La Copie ou l’'Extrait du registre · texte numérisé non relu

La Copie ou l’'Extrait du registre

533. Le régistrateur ne peut certifier que la copie ou l’extrait qu'il fait lui-même de son registre ou d’un document déposé dans les archives de son bureau:—Tout extrait fait par un notaire ou autre officier public, —qui le certifie, — d’un document enregistré ou déposé dans le bureau d’enregistrement, ne peut être certifié et émané que par le régistrateur. Art. 1218, C. C. B.-C.

534. S'il s’agit d’un transport ou de tout autre document enregistré dans le bureau, et qu’un notaire ou autre officier public fait, de sa minute, ou de son original, un extrait qu’il certifie luimême, le régistrateur ne peut et ne doit pas en certifier l’enregis- ‘rement sur le dos ou à la marge de tel extrait. Le régistrateur peut certifier —sur un papier à part (et qui peut être ensuite anneté à tel extrait.) —“ Que le transport (ou autre acte) par A à B, “sur ©, en date du.. .. ..devant (un tel).. .. .. ..notaire, a “été enregistré et transcrit dans son bureau, sous le numéro “., .. ..(en y ajoutant l’heure, le jour, le mois et l’an de son “enregistrement)”—sans faire la moindre allusion à l'extrait en question.

Page 1