De la mention de subrogation à la marge

535. Lorsque la subrogation est acceptée subséquemment par le créancier, et que cet acte est enregistré ou que sa notification

en a été bien et dûment signifiée au débiteur, par acte authenti- G. que enregistré, il est du devoir du régistrateur d’en faire mention à la marge de l’acte primitif tout comme pour le transport, lorsque cette subrogation tombe sous les dispositions de l’article 1156 du Code Civil du Bas-Canada. CL

4— : ‘que le transport contient le numéro officiel affecté,

| | pa Il ' do | 536. Le régistrateur doit également porter à l’Index des im- fai | meubles tout transport ou subrogation contenant à sa face la dé- ‘à

| signation de l’immeuble affecté et hypothéqué pour sûreté du né paiement de la créance transportée nonobstant la mention déjà att

faite à la marge du registre. Il en fera également mention dans dé

tout certificat demandé contre le numéro officiel affecté par l’hy- :

pothèque mentionnée au dit transport, attendu que tout acte dé

portant un numéro officiel doit être porté à l’Index des immeu- 8

bles. Voir articles 2127, 2132 et 2171 du Code Civil du Bas- pot

Canada. bé

5.—Les registres, livres et autres documents formant partie des archives du bureau n’en sortent point.

537. Le régistrateur est un officier public dont l’importance est d'autant plus considérable qu’il est, par la loi, constitué le gardien et le conservateur des droits réels et des hypothèques dans la circonscription d’enregistrement pour laquelle il est nommé.

538. Ces documents sont de nature publique et, à moins d’inscription en faux contre le régistrateur, la preuve n’en peut être faite devant le tribunal qu’au moyen de copies ou extraits certifiés par ce dernier ou son député seulement.

539. Il n’y a qu’au cas d'inscription en faux que le régistrateur doit obéir à la règle de cour duces tecum, en sortant un document quelconque de son bureau; jamais autrement.

540. La jurisprudence est formelle sur ce point:—Voir la décision de la Cour supérieure, Re La Cie du Chemin de fer du Pacific Canadien vs Shiller, et J.-C. Auger, régistrateur, mis-encause. Delorimier, J. C. $. à Montréal. né d

6.—Les actes enregistrés ne peuvent être retenus sous le prélexte de non paiement des honoraires.

541. En vertu du chapitre 37 des Statuts Refondus du Bas- Canada, section 105, le régistrateur a droit d’exiger des honoraires pour services rendus:—Ces honoraires sont invariablement payés d'avance comme tous ceux alloués aux officiers de la cour dont le régistrateur fait partie; —dès lors un régistrateur, qui a fait un enregistrement à crédit et qui refuse ensuite de délivrer, au porteur, le document transcrit à la suite de son enregistrement,—parce que ses honoraires ne sont pas payés, —est en faute, attendu qu’il peut être contraint d’en faire la remise par un bref de mandamus, vu tel refus.

Voir Code Civil du Bas-Canada, article 2135, et la jurisprudence à ce sujet Re Doutre vs Gagnier, 1 R. L., 439.

542. Dans tous les cas d'enregistrement ou de radiation, ou pour tout autre service requis du régistrateur dans l’exercice de ses fonctions, ce dernier a un droit incontestable au paiement préalable de ses honoraires fixés par la loi ou le tarif.

7—La prescription n’a pas lieu pour dommages-intérêts.

543. Le régistrateur ne peut invoquer la prescription établie par l’ Acte concernant la protection des juges de paix, magistrais ou autres officiers remplissant des devoirs publics”, Statuts Refondus de la Province de Québec, articles 2594 et suivants, — dans une action en dommages, causés par défaut, ou négligence, résultant d’un certificat erroné et par lui fourni.

Voir article 2263 du Code Civil du Bas-Canada, et la jurisprudence, Re Dorion vs Robertson, I. C. R., 459.