‹ Compilation et recueil des lois statutaires touchant l'enregistrement des droits réels et des privilèges et hypothèques, qui dans la province de Québec assurent les droits du propriétaire et du créancier [microforme]Chapitre 114 sur 210 · Où le contrat de mariage doit être enregistré · texte numérisé non relu

Où le contrat de mariage doit être enregistré

545. Le contrat de mariage doit être enregistré au bureau de la circonscription d’enregistrement où demeurent les parties contractantes ou conjoints ; mais s’il y a donation, clauses, hypothèques et conventions spéciales, il doit être enregistré au bureau de la circonscription où se trouve l’immeuble affecté par tel contrat,—comme conséquence des conventions y mentionnées, — et dans la circonscription du domicile du donateur, si tel contrat contient une donation miobilière aux termes de l’article 804 du Code Civil du Bas-Canada.

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