L'enregistrement fait après l'avis de saisie

544. L'article 2091 du Code Civil du Bas-Canada, qui déclare nulles les hypothèques ou inscriptions prises après la “saisie suivie d’expropriation”, doit être limité strictement au cas mentionné dans cet article: —un enregistrement pris après la saisie mais

152 COMPILATION ET REOUEIL

avant la date d’un “ vendilioni exponas ” émis à la demande d’un créancier autre que le saisissant criginaire, est valable à l’encontre des créanciers chirographaires du défendeur. Il doit être mentionné au certificat.