Depôt des Plans, Livres de renvoi et Listes de Voteurs

552. Les plans et livres de renvoi déposés dans le bureau d’enregistrement, aux termes de l’acte 49 Vic., ch. 92, sec. 5, des Statuts Revisés du Canada, volume 1, page 1243, ou tous autres plans et livres de renvoi officiels analogues, ou autres documents «fficiels déposés, ne sont, à proprement parler, qu’un AVIS PU- BLIC que le régistrateur doit recevoir gratuitement; mais si on

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exige de ce dernier un Reçu ou Certificat de tel depôt, il a droit à l’honoraire fixé par l’article 26 du tarif—quant au dépôt, et à l’article 25, dernière partie, quant au certificat.

553. Ces Plans et Livres de renvoi ainsi certifiés et déposés dans le bureau d’enregistrement restent ouverts à l’inspection du public qui peut les consulter gratuitement durant les heures de bureau. Voir chapitre 37, section 71 des Statuts Refondus du Bas-Canada.

554. Le Reçu du dépôt des listes de voteurs ou du rôle d’évaluation, fait par le secrétaire-trésorier d’une municipalité, n’est pas sujet aux honoraires ci-dessus. ,