Lisle des mutations pour le Seigneur

555. Depuis l'abolition de la tenure seigneuriale et l’abrogation de la loi qui obligeait le censitaire de faire ensaisiner son titre au bureau de la recette de son seigneur, ce dernier a droit d'exiger du régistrateur une “ Liste des mutations ” qui sont enregistrées dans le bureau de la circonscription où se trouve sa seigneurie aux conditions et moyennant le paiement préalable de l’honoraire fixé par l’acte 37 Vic., chap. 9, de 1874, Québec.

15.—J'usqu'à quand le régistrateur démis ou les héritiers du défunt sont responsables d'erreurs ou omissions.

556. En référant à l’article 104 du chapitre 37 des Statuts Refondus du Bas-Canada, le régistrateur démis, démissionaire ou défunt, ses héritiers et cautions sont responsables, pendant trois années consécutives après avoir cessé d'exercer ses fonctions de régistrateur, des fautes dont il s’est rendu coupable pour inconduite ou malversation seulement. Or, dans le cas d’erreurs involontaires, d’omissions ou de commissions, ces fautes tombentelles sous le coup de l’article sus-cité ? Oui ; car, en thèse générale, le régistrateur ne doit pas errer.

557. Le régistrateur en défaut, ou ses héritiers et cautions, sont donc personnellement responsables vis-à-vis du nouveau titulaire, scn successeur, ou vis-à-vis du public affecté, de tous

dép et} sion sy

du] tene au 1 ou ( nées salic

veau tous

dépens, dommages, pertes, frais et intérêts au désir du Statut fait et pourvu en jureil cas, et résultant de telles erreurs de commission ou d’omission; mais c’est à la personne lésée seulement de s'y pourvoir en temps opportun.

558 Je nouveau régistrateur prend les livres et documents du burenu dans l’état ou ils se trouvent, et doit agir d’après leur teneur; mais il est de son devoir d’y faire les corrections voulues, au fur et à mesure qu’il y découvre des erreurs de commission ou d’omission préjudiciables aux intérêts des parties y concernées, à peine d’être lui-même coupable d’inconduite et de malversation aux termes de la loi.