Résumé

Le timbre n’est donc exigible que dans les cas suivants :—

585. 10. Dans tous les cas d'enregistrement par transcription ou par inscription, même le timbre de loi 1à où il est imposé ;

586. 20. Dans tous les cas de dépôt pour radiation, sauf le dé- N cret, attendu que le timbre est déjà exigible sur l’enregistrement et que le même document ou le double ou la copie d’icelui, étant

simultanément déposé pour radiation, le fisc ne saurait prélever double droit sur la même formalité ;

587. 30. Dans les cas de dépôt d’une seconde expédition d’un acte conventionnel à l’effet de radier à une date postérieure à son enregistrement ;

588. 40. Au cas d’un certificat d'enregistrement sur une seconde copie, si le régistrateur est obligé de faire une recherche de tel enregistrement. ÆEn tel cas le timbre est apposé sur le “ Livre des recherches ” et non pas sur cette seconde expédition; mais, afin que cette copie soit admise devant le tribunal, il faut que le certificat soit fait suivant la formule No 42, à la fin de cet ouvrage ;

589. 50. Sur le certificat attestant tout extrait ou copie du registre des inscriptions, ou de la transcription, ou de tout document déposé dans les archives, qu’il y ait recherche ou non pour arriver à ce résultat ;