Timbres pour “ services rendus

579. Depuis la décision de l’honorable Procureur-Général, en date du 23 mars 1896, il est ordonné :—(Lettre No 641, 1896) “Qu'il faut apposer les timbres sur les recherches mentionnées “aux articles 4, 10, 15, 25, 27, 31 et 32 du Tarif des régistrateurs “promulgué en 1891.” (C’est le tarif actuel.) (?)

(1) Ces lois étant maintenant rappelées pour l'avenir, il est devenu inutile d'en faire une appréciation détaillée. Voir l'opuscule publié par J.-C. Auger, contenant des informations précises et officielles sur la matière (1895).

(1) Le comté d'Ottawa est maintenant divisé en deux comtés, savoir : le “comté de Wright ” et le ‘‘ comté de Labelle ”, par le Statut de Québec, 60 Vic., ch. 15 (189%.)

(?) Cette décision amende l’article 19 du Répertoire des Régistrateurs, de même que l’article 77 des Stasuts de Québec, 43 et 44 Vic. ch. Ë

pa

580. En effet, la recherche qui exige le timbre ne doit être que din

celle qui a rapport à la connaissance d’un droit réel, d’un privi- de

lège ou d’une hypothèque enregistrée pour en connaître la va- 56

leur ou l’étendue ; dès lors les articles 4 et 10 ci-dessus portent jte

A leurs timbres sur l’enregistrement ou le dépôt. enre (1 581. Le droit de 10g imposé par l’article 1181 des Statuts 58 | | Refondus de la Province de Québec, “ sur toute recherche avec cond qu ou sans certificat”, doit être exigé par le régistrateur pour dede || (ll tout certificat qu’il fait, comprenant les certificats d’hypothèques «Ti (a grevant une ou plusieurs propriétés, sans tenir compte du nom- mais, H bre d’entrées contenues dans ce certificat ; il doit charger ce que 1 al droit pour les certificats requis sur secondes copies d’un titre ouvra 1 produit pour enregistrement et pour tout ouvrage requis du ré- 58c gistrateur pour lequel il a droit à un honoraire. (Art. 15 et 25). gistre 582. Les honoraires auxquels donnent droit les recherches ment

occasionnées pour certificat, ou une copie certifiée par le régistra- arrive

teur, doivent être considérés comme un tout avec le coût du cer- 590

tificat, et le régistrateur ne doit charger qu’un timbre de 10c dans tel cas. (Art. 32.)

583. Pour ce qui est des recherches verbales, la même règle doit s’appliquer;—quand il s’agit de donner communication d’n titre enregistré, soit que la date de l’enregistrement soit donnée au régistrateur ou qu’il soit obligé de faire une recherche de la date de l’enregistrement. (Art. 31.)

584. Pour ce qui est de la communication du numéro officiel aux Index des immeubles, le régistrateur doit charger le timbre de 10c en sus de son honoraire de 25e, pour chaque numéro officiel dont il sera donné communication. (Art. 27.)

le feu, valable 45 Vic.

qu'elle