‹ Compilation et recueil des lois statutaires touchant l'enregistrement des droits réels et des privilèges et hypothèques, qui dans la province de Québec assurent les droits du propriétaire et du créancier [microforme]Chapitre 129 sur 210 · L'Hypothèque par indivis · texte numérisé non relu

L'Hypothèque par indivis

594—Art. 160. Rép.—L'hypothèque qui affecte la juste moitié ou partie indivise d’un immeuble ne peut avoir son effet contre cette moitié qu’en autant qu’elle advienne au déb,'eur, par Partage ou autre acte à l’effet d’opérer une séparation distincte ; dès lors la radiation de l’hypothèque du mineur contre le tuteur, propriétaire indivis de l’immeuble affecté, ne peut être radiée que sur l’ordre du tribunal. Il en est de même de l’hypothèque de la femme sur les biens possédés par son mari à l’état d’indivis.

166 SUPPLÉMENT

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