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mentionnés aux articles 13 el 16 du tarif, ne s'élèvent à plus que ce montant.—De plus, il devra y apposer le timbre de dix centins.
La copie proprement dite n’est donnée par le régistrateur qu'au cas de l’article 1218 C. C., en tel cas le régistrateur a droit aux honoraires de l’article 31 du tarif.
No 81. EXTRAIT DU REGISTRE DES TRANSCRIPTIONS.
Bureau d’enregistrement de la division d’enregistrement (ou du comté) de.. .. .. ..
Du document enregistré et transcrit dans le Registre.. .. ..,
Volume.. ., à la nage.. .. .., et eous le numéro... .. .., a été extrai :: :.tuellement ce qui suit:—“ L'an mil huit.. .. .. M 0 8 PET NT RONDE PE 70 CAES DE eo QD OO D LEE RE MAS ee One LR ARE AU Let ere PLATE
Tout ce dont je donne certificat F atisnts comme véritable et conforme à la transcription ci-dessus,
Donné, à.. .. ..,ce.. .. .. jour du mois de. .. .., mil huit .... .. .., pour servir et valoir ce que de droit.
(Signature du Régistrateur.)
No 382. COPIE DU REGISTRE (Conformément à l'article 1218 du Code Civil B.-C:.)
Bureau d’enregistrement de la division d’enregistrement (ou du comté) de.. ..
Je, soussigné, certifie que le document ci-après est une vraie di conforme à l’entrée faite au Registre.. .. .., Volume...
, à la page.. .. .. et sous le numéro... .. ..(No——),
sav TR UE EL ET EE Re SEP
Tout ce dont je donne certificat que j étéaté être véritable et conforme au document transcrit.
Donné, à.. .. ..,ce.. .. .. jour du mois de.. .. .., mil HUE Dee autve
(Signature.)
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De RE er . mena ISERE TRS DTA pe 7 a RS rGT
200 FORMULES No 38. CERTIFICAT DE NON ENREGISTREMENT.
Bureau d’enregistrement de la division d’enregistrement (ou du comté) de.. ......
Je, soussigné, certifie qu'après avoir fait les recherches nécessaires dans les livres de mon bureau, tel que requis par la demande ci-annexée à l’original du présent certificat, je n’ai pas trouvé, comme enregistré dans ce bureau, l’acte intitulé :—(Titre de l'acte, avec les noms et prénoms des parties) depuis la (date fivée dans la demande) jusqu’au (date de l’émission du certificat en y mentionnant l'heure et la minute) inclusivement.
Tout ce dont je donne certificat à tous intéressés.
Fait, à.. .. ..,ce.. .. ..jour du mois de.. .. ..., mil huit EUR .., à .. .. .. heureset.. .. .. minutes de l’.... midi.
(Signature du Régistrateur.)
No 34. ACCUSÉ DE RÉCEPTION D'UN PLAN ET LIVRE DE RENVOI D'UNE SUBDIVISION OU REDIVISION.
À l’Honorable Commissaire du Cadastre hypothécaire, Québec,
Monsieur :—J’ai l’honneur d’accuser réception de la vôtre du (date).. ..18.. .., (L.. .. 99°..), accompagnant la copie certifiée des Plan et Livre de renvoi de la subdivision (ow rédivision) officielle du lot (ou d’une partie du lot) numéro... .. .. (No——) 5 CORAN
J’ai de plus l’honneur de vous informer que j’ai immédiatement ouvert, à l’Index des subdivisions des immeubles de.. .. .., des pages correspondant aux numéros officiels de telle subdivision (ou redivision.)
J’ai, etc., (Signature du Régistrateur.)
N.B.—10. Et sur le coin supérieur, à droite du Livre de ren-
voi.
fers
(Et l'autre
Officie ciels a régist coin 8 ceptio place e ble sur!
férence
(10) et 6, et qu’il n° voi et division la suite jouter
voi, auquel est annexé le plan de telle subdivision, le régistrateur fera l'entrée suivante, savoir :—
“ Reçu et déposé, ce.. .. ..jour de.. .. .., 18.. ..
(Signature du Régistrateur.)
20. Et au folio de l’Index des immeubles où se trouve le numéro officiel du lot qui a été ainsi subdivisé, en tout ou en partie, le régistrateur doit immédiatement faire l'entrée suivante sur la même ligne, de gauche à droite, après la dernière entrée de privilège ou hypothèque qui y apparaît, comme suit, savoir :—
“ Ce lot a été subdivisé EN Tour (ou en partie, suivant le cas.) Voir à la page.. .. .. du.. .. .. volume de l’index des subdivisions de (Localité.) ”
(Signature du Régistrateur.)
(Et il tire un trait prononcé sur la ligne suivante d’un bout à l'autre.)
30. Pour faciliter la recherche des Plan et Livre de renvoi Officiels qui arrivent périodiquement et dont les numéros officiels ainsi subdivisés ne se suivent pas par ordre numérique, le régistrateur ajoute, près de l’entrée qu’il a faite (No 1), sur le coin supérieur du livre de renvoi, un numéro de sa série de réception de tels plans qu’il entoure d’un cercle, viz : (10) et il place ensuite tels Plan et Livre de renvoi à sa place dans le cartable sur le couvert intérieur duquel il fait un index ou table de référence en disant ce qui suit :—
(10) Plans et Livre de renvoi de la subdivision No 25-1-2-3-4-5 et 6, et ainsi de suite, afin de les trouver plus facilement, attendu qu’il n’est pas toujours facile de placer les Plans et Livres de renvoi et subdivisions d’une partie d’un numéro officiel ou d’une redivision ; c’est pourquoi il vaut mieux mettre ces documents à la suite les uns des autres dans l’ordre de leur réception et d’ajouter un signe quelconque au numéro de subdivision déjà entré
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L'expérience prouve, dans certains grands bureaux, combi
dans cette table de référence et ce signe devra correspondre avec d ce mode est prompt et efficace.
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