Son cautionnement

23. Le régistrateur doit également, dans les vingt jours qui suivent sa nomination officielle ou l’avis qu’il en a reçu, s’il est présent, sinon dans les trois mois après son arrivée au pays, fournir, à l'honorable Trésorier de ia province de Québec, un cautionnement de garantie pour la due exécution des devoirs de sa charge.

24. L'article 5689, S. R. T°. Q., prescrit les uiffére. ; modes de: cautionnement que doit fournir le régistrateur, sans l’exécution desquels, au temps prescrit, il perdra ses droits et son emploi.

25. Suivant les dispositions de l’acte 42-43 Vic. ch. 6. (1879), cette garantie s’opère de quatre manières différentes, savoir :—

a. Par le dépôt et consignation, entre les mains du Trésorier

de la province de Québec, d’une somme égale au montant requis par la loi, comme sa garantie personnelle. Par l’acte 38 Vic. ch. 17., cette garantie est fixée à $10,000 pour les divisions de Montréal-Est, Montréal-Ouest, Hochelaga et Jacques-Cartier, et Québec ; à $8,000 pour les divisions d’enregistrement des Trois-Rivières et de Sherbrooke. Par l’acte 49 et 50 Vic., ch. 98., sec. 6., cette garantie est fixée à 84,000 pour toutes et chacune des autres divisions d’enregistrement ou comtés de la province, et suivant les dispositions des Statuts Refondus du Bas-Canada. ch. 27, sec. 109, page 3, ce dépôt porte intérêt de sa date au profit du déposant, et cet intérêt doit lui être payé annuellement par le Trésorier de la province, tant et si longtemps que ce . capital n’est pas remboursé, soit au décès du régistrateur, soit à sa démission ou résignation de sa charge de régistrateur, ou enfin lors de la révocation de sa nomination, sauf tous troubles résultant de sa négligence ou de son incurie.

b. Par le dépôt et consignation, entre les mains du même Trésorier, d’un nombre de débentures de cette province d’un>

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valeur égale au montant requis pour son cautionnement. Les intérêts que ces débentures produiront seront au profit du dit déposant tout comme son capital en argent.

c. Par l'assurance de garantie dans une compagnie dûment incorporée et préalablement approuvée par l’honorable Trésorier, pour une somme égale au montant de la garantie exigée par la loi, dont la police sera transmise et déposée entre les mains de ce dernier et dont le Reçu de la prime annuelle lui sera également transmis et déposé.

Remarque.—Ce dernier mode est le plus usité dans cette province ; muis il est la source d'une multitude de difficultés, résultat d’une inquisition malveillante où le régistrateur est souvent victime d'une noire calomnie, sous la foi du secret inviolable d'un ennemi caché et contre lequel il n’a aucun moyen de protection. Il serait désirable que l'Etat fût consulté avant l’exequatur que les compagnies susdites prononcent d'une manière si arbitraire,

Pour obvier à cet inconvénient et à l’odieuse exploitation qui se pratique ainsi impunément, il serait désirable qu’au lieu de cette redevance payée à des compagnies étrangères, le gouvernement acceptât lui-même la garantie requise, en prélevant, sur le salaire du régistrateur assuré, le montant que ce dernier doit payer. Et comme garantie additionnelle, l'honorable Trésorier aurait annuellement le rapport officiel de M. l’Inspecteur des bureaux d’enregistrement; et si tel rapport devenait défavorable ou incriminait le régistrateur ainsi assuré, le gouvernement n'aurait qu'à s’en enquérir, et, s’il est coupable, rescinder sa nomination sans autre forme de procès.

Le gouverner ent serait en conséquence délivré de ces obsessions continuelles, ou de ces nécessités politiques que l'on exerce, sans s'occuper de l'intérêt public ; le mérite et la qualification seraient couronnés et l'Etat n'aurait qu’à se féliciter du choix judicieux que ses gouvernants auraient fait librement, sans compter le profit clair que le fisc ferait annuellement,

Le public, qui surveille tout avec un soin jaloux, applaudirait aux gardiens nommés de ses plus chers intérêts et demeurerait pleinement satisfait.

d. Enfin, l’acte 4? Vic., ch. 5, autorise le cautionnement hypothécaire, pourvu que ce soit de l’avis de Son Honneur le Lieutenant-Gouverneur-en-Conseil, ou, à défaut des garanties ci-dessus mentionnées, pour le montant fixé par la loi et par l'affectation hypothécaire de propriétés immobilières d’une valeur suffisante pour assurer la garantie requise.