Le cautionnement ci-dessus, sous quelque forme qu’il

soit donné et accepté, demeurera en force et vigueur jusqu’au bon plaisir de l’honorable Trésorier, et jusqu’à ce que la responsabilité du, régistrateur qu’il assure, soit entièrement dégagée par le laps de temps fixé par la loi.

27. Cet acte de cautionnement, non plus que son enregistrement, s’il y a lieu, ne nécessite pas de renouvellement.

La Formule No 3 est un modèle à suivre.

(Voir art. 2159 du Code Civil du Bas-C'anada, et les art. 5659 et 5690 des Statuts Refondus de la Province de Québec, à re sujet).

4—$Ses droits, pouvoirs et allributions.

28. On se demande souvent:—Quels sont les droits, pouvoirs et attributions du régistrateur en tout ce qui.touche à la formalité de l’affectation hypothécaire, et celle de son dégrèvement ? La réponse est facile cependant:—Le régistrateur, ayant à sa charge toute la responsabilité personnelle qui lui incombe dans la conservation des hypothèques et des droits réels qui lui sont confiés, étant de plus tenu personnellement aux dommagesintérêts résultant de l’inexécution absolue des devoirs de sa charge, soit par lui-même, soit par son député ou ses employés, sur lesquels il ne peut exercer une surveillance personnelle et constante, mais à l’intelligence, l’honnêteté et la discrétion desquels il est absolument obligé de s’en rapporter, le régistrateur, disons-nous, ayant à supporter seu! le lourd fardeau des intérêts matériels et des garanties hypothécaires des individus, dans les limites de sa circonscription, il n’est pas étonnant que le législateur lui ait accordé certains droits, certaines prérogatives et même des attributions qui soient, ex natura rei, en dehors du commerce ordinaire de la vie. (C’est pourquoi il convient d’en faire ici mention toute spéciale, afin que le public ne puisse traduire la ligne de conduite du régistrateur, dans l’exécution des devoirs de sa charge, en une vaine parcimonie, si on ne l’accuse pas déjà de tyrannie et de despotisme ; et, s’il se prêtait au contraire à la moindre faveur personnelle, même

justifiable, mais en dehors du stricte devoir, on ne manqueruit pos de l’accuser bientôt de favoritisme sinon de maléfice.

29. Le régistrateur qui est à la hauteur de sa position doit être jaloux de ses connaissances légales, et dès lors le public, qui observe tout, repose toute confiance et ne cède pas facilement à la médisance et à la calomnie proférées contre cet officier, dont il a éprouvé la sagesse et la droiture en maintes circonstances.

30. L'expérience nous prouve que le seul énoncé des pouvoirs et attributions, joint aux connaissances légales que le régistrateur possède et dont il dispose avec discernement, fait que le jugement, qu’il porte avec sagesse et modération, revêt toujours un cachet de justice qui attire la confiance et fait dès lors disparaître tous les préjugés vrais ou faux.

81. Elle vous prouve de plus qu’il n’existe aucune difficulté possible, et que tous doutes ou préventions disparaissent instantanément devant la science et le raisonnement d’un régistrateur prudent, éclairé et bienv ‘ant. Mais avant tout, le régistrateur doit être probe, civil et obligeant.

82. Le régistrateur est un officier de la Couronne et non un employé public salarié, dans le sens générique du mot, quelle que soit la provenance de ses émoluments. Il relève directement de l’honorable Procureur-Général de la province de Québec, dont il devient, ipso facto, le substitut, quant à la mise à effet de toutes les dispositions de la loi touchant la formalité de

l’enregistrement.

33. Le régistrateur est également, par une disposition spéciale de la loi de 1892, un officier du revenu de cette province, et, en cette dernière qualité, il relève directement de l’honorable Trésorier de la province, duquel il reçoit les instructions relatives à la perception de l’impôt sur l’enregistrement des transferts de propriétés immobilières, —lorsque telle loi est en existence, —et des timbres sur les enregistrements et dépôts faits dans son bureau.

34, Le régistrateur est donc, par essence et par devoir, un officier dont la responsabilité et les pouvoirs s'étendent sur tout

ce qui constitue le régime hypothécaire, et la bonne tenue des

livres dont il fait usage.

35. Les devoirs du régistrateur s'étendent encore plus particulièrement aux Recherches et à l'Etat hypothécaire ou Certificat attestant l’affectation hypothécaire dont un immeuble est grevé ; lequel Etat ou Certificat, qu’il est obligé d’octroyer sous sa signature officielle, fait foi devant les tribunaux et partont ailleurs.

86. La position du régistrateur est particulièrement d’une importance sans égale dans les cas de radiation d’hypothèques ; sa responsabilité excède même celle du juge dont le jugement peut être revisé ou rescindé er. appel, tandis que le jug-ment que doit porter le régistrateur en radiant erronément une affectation hypothécaire est final et sans appel. Il ne peut faire revivre une hypothèque éteinte par sa radiation; dès lors le régistrateur est tenu au remboursement en capital et intérêts du montant dû et garanti par l’hypothèque qu’il a ainsi radiée.

37. ‘“ Au point de vue social, nul autre que le régistrateur tient le plus immédiatement entre ses mains et sous sa seule sauvegarde la fortune publique et les intérêts privés, dont il peut, à son gré, établir ou contrebalancer la valeur par des entrées plus ou moins fallacieuses, illusoires ou captieuses,” dit un célèbre commentateur de nos jours, Baudot.

38. Le régistrateur a donc droit à toute la protection de l’au-

torité qui l’a constitué en office, au respsct du public avec lequel il est continuellement en rapports journaliers, et à la confiance absolue de toute la communauté d’individus dont il a les intérêts en mains, et qu’il doit conserver scrupuleusement.

39, En acceptant l’office de régistrateur, l’homme de profession légale doit incontinent tourner le dos à sa clientèle, même aux détails intimes et aux plus petites particularités ; car la loi lui en fait un devoir impérieux. S’ilest médecin, arpenteur, engagé dans le négoce, ou à la tête d’industries mécaniques ou agricoles, il doit convenablement abandonner le tout pour se livrer complètement aux devoirs de sa charge. D’homme libre qw’il était, son indépendance cesse dès le moment où il prête les serments requis de lui, pour devenir l’humble serviteur du pubiic; ses droits de citoyen en sont même atteints.

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