SECONDE PARTIE

Abandon.

‘* Lease and Reicase.''—Cet acte est fait sous seinz privé et devant témoins dans les cantons de la province de Québec, ou dans les”endroits où il n’y a pas de notaire.

Acceptation.

Voir aux mots ‘ Aliénation‘ ;—‘ Donation” ;—* Transports ” ; “Délégation ”.

Acadie,

L'ancien comté de l’Acadie, établi par l’Acte Guillaume IV, ch. 5, (1834).

L'acte 10 et 11, George IV, ch. 8, pourvoit à l'établissement d’un Bureau d'Enregistrement pour le comté de l’Acadie.

Voir l'Ordonnance d’enregistrement.—Lafontaine, Nos 9, 10, i1.

Actes antérieurs à l’'Ordonnance.

T’enregistrement de tous les actes antérieurs (31 décembre, 1841), —dans l'intervalle de douze mois, après cette époque,—est requis pour conserver intacts les droits des parties, chaque fois que ces actes servent à constituer un titre de créance, quel qu’il soit, pour assurer le paiement ou la livraison, et que ces actes emportent hyputhèque sur les immeubles.

Cet enregistrement conserve également le rang et la priorité des privilèges et hypothèques, tel que ci-devant.—Ord. IV, Laf. No S5.

Actes d'’aliénation.

Les actes d’aliénation ou les actes translatifs de propriété ou autres contrats équipollents, faits et passés depuis le 31 décembre, 1841, seront enregistrés, à l’avenir, sous peine de nullité vis-à-vis des tiers.—Ord. I, Laf. 71, parag. 1.

Ces actes seront inscrits (f'ormalité du Bordereau.)—Ord, X, Latf, 93, art, 2,

Ces actes seront transcrits (enregistrement au long.)—Ord, XL, La, 135. ‘

Actes authentiques.

Définition de ce mot :-— Art, 1208 du Code Civil du Bas-Canada, tel que contenu à l'article 5806 N, R, P, Q. et remplacé par l'acte 59 Vic., ch, 39, (1894.)

L'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie que par acte authentique, sauf les cas prévus par la loi 4 Vic,, ch, 30, sec, 58, en faveur de certains cantons y dénommés. $. R. B.40., ch. 37, 8, 56,

Les mêmes dispositions sont consignées dans le Code Civil du Bas-

Canada, art, 2040, 2041, Pour obtenir son enregistrement, il faut { en produire la copie ou extrait certifié au régistrateur, qui le transcret.—C. C. B.€C., art. 2134,

Tous les actes non contresignés, sauf les testaments et codicilles, lors de la mise en force du Code Civil, ou qui ne l'ont pas été, seront validés, à compter du 1er février 1870, et seront considérés comme valides et authentiques, et leur enregistrement vaudra à toutes fins que ce droit.—33 Vic, ch, 25, sec. 1, 2, 3, 4 et 5, (1870).

Actes en brevet.

Pour ‘obtenir l'enregistrement d’un acte en brevet, il faut en pro: duire l'original seulement, au régistrateur, qui le transcrit.—C, C. B.-C., art. 2134,

Au cas du bordereau d’un acte en brevet, le nom des notaires ou du notaire, et des témoins qui l'ont signé, doit être mentionné dans le préambule du bordereau comme formalité essentielle.—C, C, B.-C., art. 2139.

Actes frauduleux.

Le régistrateur qui commet, ou laisse commettre, des actes frauduleux dans son bureau, perd son emploi, paye triples dommages et intérêts et les frais de la partie lésée.—$S, R, B.-C. ch. 37, sec.

Actes sous Seing Privé.

Les titres concernant les biens-fonds, faits sous seing privé et reconnus devant témoins, peuvent être transcrits sous la formalité de l’Affidavit.—4 Vic., ch. 30, sec. 40 ;—8 Vic. ch. 59, sec. 22 ;— S. R. B.-C. ch. 37, sec. 20, 21.

Les transports de terres dans les cantons et la création d’hypo-

LLE thèques sur ces terres, peuvent se faire sous seing privé.—4 Vic, ll ch, 30, sec, 38 ; NS. R, B.-C,, ch, 87, sec, 56, l'f

La l, Si le titre est fait sous seing privé, il doit être préalablement |] prouvé tout comme le Bordereau, avant d'être enregistré.—C, ©, H

B.-C,, art, 2134, Au cas du Bordereau d'un acte sous seing privé, les noms des té

moins qui l'ont signé doivent être mentionnés au bordereau.— | 14 ticle C, ©. B.-C, art, 2129.

Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du | ( acte jour de leur enregistrement, C, C, B.-C,, art, 1225, en Le D 3, el Si le certificat de libération est fait sous seing privé, il doit @tra |! ( s, D, attesté par deux témoins dont l'un donne su déposition par écrit, | Bas- sous serment, suivant la loi, avant d'être accepté par le régistra- 1] faut { teur requis de radier.—C, C, B.-C, art, 2151, 2192, | | ! l'aAns- La copie d’un acte sous seing privé, dûment enregistrée et déli- | 4 viée par le régistrateur qui la certifie comme “extrait de son regis- | k illes, tre’, est valide.—C, C, B.-C,, art, 1218. mat s 6t6, L'acte sous seing privé doit être transcrit au long dans le regis- Ah dérés tre, C, C, B.-C. art. 1222, 1225, |; Î dru à {! | 70). Actes et créances exempts de l’enregistrement, ANAL f Sont exempts des formalités de l'inscription d'enregistrement :— { À lo. Les arrérages de cens et rentes et rentes foncières jusqu'à 14 1 pro: T ans; " nu 3 LC. C. 20. Les frais d'opposition et de scellés, etc. ; f fl 30. Les frais de poursuites ; DATA res ou 40. Les frais funéraires et de dernière maladie : k ll tionné 50. Les salaires des serviteurs ; pie Le. €. 6o. Les baux pour moins de neuf ans ; (f if To. Les titres de concessions et transports de droits seigneu- rl riaux ; So. Les Lettres Patentes.—Ord. II, IV, XVII, Laf. 130, 131, 132 ; 90. Les titres du Lord of the fee.—-Ord. IV, Laf. 89, 90 ; frau 100. Les actes d’aliénation ou transilatifs de propriétés immobi- Age" lières, les testaments, codicilles, tutelles, curatelles, antérieures au stat 31 décembre 1841. Ord. I, IV, Laf. 84.

Actes devant témoins.

jé Les actes faits devant témoins sont également soumis à la forma- AR ‘ lité de l'enregistrement. Effet rétroactif. Ord. XL, Laf. 135. dr ? , 22;— Actes translatifs.

"hypo- Les titres'et actes dont l’Ordonnance requiert l'inscription ou la

transcription, sous peine de nullité à l'égard des tiers, sont ceux qui

transfèrent ia propriété immobilière, l’effectant par privilège de bailleur de fonds ou hypothèque, ou constituant une charge sur icelle, postérieurement au 31 décembre, 1841.—Ord. I, Laf. 70, 71.

Acquéreur.

L'’acquéreur troublé ou craignant de l'être a droit de retarder le paiement du prix d’achat.—$. R. B.-C., ch. 36, sec. 31.

Actions.

Aucune action ne peut être intentée par le mari, sans que le contrat de mariage sur lequel il s'appuie n'ait été préaiablement enregistré.—Ord. XXIV, Laf. 163, 164.

Le tuteur ou le curateur ne peut, non plus, 'intenter aucune action, à moins que l’acte de tutelle ou de curatelle, suivant le cas, n'ait été préalablement enregistré, au cas où le mineur ou l’interdit sont concernés. Ord. XXIV ; Laf. 170, 176 ; S. R. B.-C. ch. 27, sec. 33.

Dans les cas où la quittance et mainlevée d'hypothèque ne peut être obtenue du créancier, le débiteur peut alors demander, par voie d'action, que le titre ainsi enregistré soit déclaré nul, acquitté ou effacé, et que son enregistrement soit radié à toutes fins que de droit.—$. R. B.-C., ch. 37, sec. 42, 43, (1861) ; 25 Vic. ch. 11, sec. 1, 2, 8, 4.

L'action résolutoire er ‘faveur du vendeur, faute de paiement ‘lu prix, suivant l’article 1536, ne peut être ext rcée contre les tiers, si la stipulztion n’eu a pas été enregistrée.—C. C. B.-C. art. 2026, 2101, 2:02, 2153.

Action hypcthéceire.

L'action hypothécaire est à l'effet de faire délaisser l’immeubic hypothéqué pour être décrété en justice, ou à l'effet d'obtenir le paiement, en capital et intérêts, d’une créance dont'le rembourse”1ent est garanti par hypothèque sur le fonds. C. C. B.-C. art.

Le creancier s’aitaqu au possesseur du tout ou de la partie de

!”" ameuble affecté ou hyrothéqué à sa créance.—Id., art. 2058. Quid de l'usufruitier au cas de poursuite ?—Id., art. 2059. Quid äâu grevé de subttitution, au cas de poursuite ?—Id., art. 2060, L'objet de l’action est de faire payer ou délaisser.—Id., art. 2061. Le tiers détenteur évincé appelle son vendeur en cause, et ses

nioyens de défense. Id., art. 2062, 2062, 2064, 2065.

Ce dernier peut ex'ser le décret des biens du substitué, 2066.

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Excepté les immeubles affectés aux rentes, prix du fonds.—Art.

Il peut repousser l’action contre le créancier en personne, nettement obligé de garantir l'immeuble contre l'hypothèque.—Id., art.

Au cas où le créancier est propriétaire d’un autre immeuble affecté au paiement de la même créance.—Id., 2069.

Le tiers détenteur peut être subrogé aux droits du créancier en le désintéressant, 14. art. 2070, 2071.

Et, au cas de délaissement, il peut réclamer les impenses.—Id. art. 2072.

Il peut exiger caution du créancier poursuivant.—Id., art. 2073.

L’aliénation par le détenteur est sans effet contre le créancier hypothécaire poursuivant.—I1d., art. 2074.

Il peut délaisser sans préjudice aux articles 2054 et 2055.—Id., art.

Il peut'être condamné à payer les fruits percus.—Id., art. 2076.

Formalités du délaissement. Id., ar'. 2077.

Les servitudes éteintes par le déteuteur renaissent alors. Id. art.

Mais il conserve la propriété jusqu’à l'adjudication. Id., art. 2079.

Le garant peut faire cesser le délaissement, en payant. Id. art. 2US0. à

Adresses.

(Voir au mot ‘“ Registre”.)

La personne qui donne l’avis d'adresse doit être le créancier, ou son fondé de pouvoirs qui signe tel avis. — Cette adresse sera déposée entre les mains du régistrateur, chaque fois qu'il y aura un changement de domicile, — avec l’honoraire voulu, — afin que ce dernier en fasse mention dans les livres de son bureau. Voir 41 Vic., ch, 15, sec. 1, 2 et 7.

Dès que le régistrateur aura recu avis du shérif qu’il a saisi la propriété affectée au paiement du montant dû au créancier hypothécaire, il Gonnera à ce dernier avis de la vente du dit immeuble et du jour et «du lieu où il devra être vendu, et ce, par lettre enregistrée, à la dernière adresse qui lui a été fournie par le dit créancier hypothécaire. 43 et 44 Vic. ch. 25, sec. 1, 2, 3 et 4, (18$0).

Affidavits.

L’affidavit est tc ours requis préalablement à l’enregistrement, soit par inscription ou par transcription, d'un acte sous seing privé et devant témoins :—

Si le titre est fait en Bas-Canada (Québec).—$. R. B.-C., ch. 37, sec, 21.

S'il est fait dans les possessions anglaises.—$. R. B.-C., ch. 37, sec, 22,

S'il est fait à l’étranger.—Voir également 4 Vic., ch. 30.

La Preuve d'un Bordereau ne peut être faite que par laffidavit de l’auteur de tel bordereau ou de j'un des témoins qui l’a vu signer lui-même. $S. R. B.-C., ch. 37, sec. 15.

La Radiation de l'hypothèque de la Rente Viagère sera faite sur production de l'extrait mortuaire constatant le décès du créditrentier, accompagné d’un affidavit identifiant telle personne.—Voir 27 et 28 Vic., ch. 40, sec. 5 et 8, (1864).

Allocations.

Une allocation de £300 ($1200) est faite par l’acte de judicature de 1857, pour la construction d’une voûte de sûreté dans chaque comté. S. R. B.-C., ch. 37, sec. 87.

Amendements.

Le Code Civil et le Code de Procédure Civile du Bas-Canada (Province de Québec) tels qu’imprimés par l’Imprimeur de la Reine font loi, et ne peuvent être affectés en aucune manière par aucune loi statutaire ou de la législature, soit au fédéral, soit au local, sans ia mention cæpresse des Articles amendés ou rappelés. Voir 81 Vic. ch. 7, sec. 10 (1868). C. C. B.-C., art. 2613.

Aliénation.

Tous actes'd’aliénation ou translatifs de droits réels, et tous actes comportant privilège ou hypothèque, ou autres charges affectant la propriété, seront enregistrés.—Ord. I, Laf. 71.

Dès lors, la femme peut renoncer à son douaire sur les biens de son mari qui y sont atfeciés.—Ord. XXXV, Laf. 196.

L’aliénat:ion des immeubies des femmes mariées est permise gauivant les formalitæs vou!'ues. Ord. XXXVI. Laf. 205 ; en tel cas, la femme n’a aucune hypothèque sur les biens de son mari pour irdemnité, par le fait de telle aliénation. Ord. XXX VI. Laf. 206.

L'aliénation des biens en franc et commun soccage peut se faire par les actes faits suivant les Formules suivantes, s':1 n’y a pas de notaire, savoir :—

io. “Bargain and Sale” (Marché et Vente) ;]

20. ‘“ Atiornment ”” (Délivrance de saisine) ; | Ord. XXX VIH.

30, “Lease and Release” (Baïl et abandon); Laf., 211, 212. 40. “Fee simple” (Fief simple).

js:

|| HR0N 11 if 14 Î f n DES LOIS SUR L'ENRECiSTREMENT 253 | Li 37, N.B.— En tout ce qui précède, les mots ‘“ vend, cède et transporte ” | | | | sont des mots sacramentels et de rigueur.—Ord. XXXIX, Laf, 215, LI 4 37, 214, 215. : ME L'aliénation des biens immeubles appartenant à des mineurs ou k Ï interdits, ne peut avoir lieu volontairement que sur l'ordonnance et î {1 vit avec la permission du tribunal ou du juge, suivant les formalités fu Si- prescrites par le Code Civil, et par les lois de la Procédure Civile, précédées de'l’avis du conseil de famille des dits mineurs ou intersur dits et de l'expertise déterminant la valeur de l'immeuble et les Le dit- circonstances à raison desquelles la vente ou l’aliénation est deman- il |) voir dée ; laquelle vente est précédée d'avis public et d’une enchère cet | |! compétition publique, de l'adjudication et finalement du contrat de LUE vente ou titre qui doit être enregistré, sans délai.—C. P. C. P. Q. a art. 1341 à 1356. Fi os Amendes. 4 Si l'Inspecteur des bureaux d'enregistrement déclare les voûtes {| ou coffres de sûreté d’un bureau défectueux, il poursuivra la muni- il cipalité pour recouvrer l'amende de $200.00, fixée par la loi à cet (il aa effet.—S, R. B.-C., ch. 37, sec. 93. 4 Reine Si le régistrateur néglige de nommer un député, il sera passihle ki 1cune d'une amende de $20, par chaque jour que durera telle négligence il ARE de ce faire.—s. R. B.-C., ch. 37, sec. 100. | LA L’amende et pénalité contre le régistrateur, en défaut de l’exécu- gi tion des devoirs qui lui sont imposés par la loi, est de $40 au moins, l:4 pour .chaque contravention, outre les dommages et intérêts qu’il peut encourir.—Id. ch. 37, sec. 109. | FL actes Le régistrateur cessant d'agir comme tel livrera Îles livres et pa- Al ant la piers de son bureau à son successeur, à peine d’être réputé coupable 114 de ‘misdemeanor.—Id., 110. Ep ns de Quiconque hypothèque un immeuble auquel il n'a aucun titre lé- ù gal est également coupable de misdemeanor.—1d., sec. 14. ha se qaui- : k] ii cas, 1 Amis. (l our ir- 3. Au défaut de parents, les amis assistant au conseil de famille ire par sont tenus de faire enregistrer l’acte de tutelle, curatelle. etc., sans de no délai.—Ord. XXI, XXIII, Laf. 162, 167.

| A. défaut, par le tuteur ou le curateur, ou des parents présents au KYLE conseil de famille, de prendre inscription contre l’un ou l’autre des à ÿ 12. premiers, tout ami présent au dit conseil doit le faire à peine de l

dommakes et intérêts.—Ord. XXII, Laf. 172.

Annotations.

Le régistrateur doit faire des annotations dans l’Index des 1inmeubles de toute subdivision, redivision ou re-subdivision, en tout ou en partie, d'un numéro officiel, et déclarer sommairement, au bas de la dernière entrée faite contre tel numéro ofliciel, savoir :—

“Ce lot a été subdivisé et (redivisé ou re-subdivisé, suivant le cas) en tout (ou en partie, suivant le cas) ; Voir au folio de l’Index des subdivisions des immeubles de (la paroisse, canton, ville ou village, suivant le cas.)”—$., R. P. Q., No 5674.

Annulation.

L’annulation d’un Plan et Livre de renvoi d’un cadastre 'hypothécuire peut être faite en tout ou en païtie, pourvu que le certificat du régistrateur atteste que les lots de subdivision que l’on veut faire disparaître ne sont aucunement affectés ni hypothéqués.—<$. R. P. Q. No 5678.

Appel.

Le jugement qui prononce l’annulation, l'extinction, ou résolution du droit enregistré, ne peut cependant être enregistré ni déposé pour radiation, s’il n’est accompagné d’un certificat du protonotaire de la Cour supérieure, attestant que les délais prescrits pour appel sont eæpirés et sans qu’il y ait eu appel de ce jugement.—C, C. B.-C., art. 2153.

Architectes.

Les architectes, contracteurs et ouvriers obtiennent privilège en faisant enregistrer les procès-verbaux requis par la loi, soit pour constater l’état des lieux avant l'exécution des travaux à faire, soit pour en établir la valeur ou l’estimation, dès qu’ils sont faits et parfaits.—$S, R. B.-C., ch. 37, sec. 26, parag. 4.

Les architectes n’ont privilèges qu'à compter de l’enregistrement du premier procès-verbal d’expertise constatant l’état des lieux, pourvu que le second procès-verbal constatant la valeur des ouvrages faits, soit enregistré dans les trente jours de sa date.--Ord. XXXI, Laf. 190, 191.

Assurance mutuelle.

La quote-part des pertes, etc, que payera chaque membre, affectera hypothécairement et sans enregistrement les immeubles des coassociés.—$, R. B.-C., ch. 68, sec. 12.

Hypothèque légale.—1I1 y a hypothèque légale en faveur des compagnies d'assurance mutuelle sur tous les biens immeubles de cha-

que assuré, pour le recouvrement des contributions qu'il doit payer, sans être soumise à la restriction contenue à l’article 2026 du Code

n- Civil du Bas-Canada, qui requiert qu'un avis d'immeuble soit enretout gistré.—C. OC, B.-C., art. 2033, pas Ce privilôge, n'étant pas soumis à l’enregistrement, prend son

‘ang, suivant son ordre respectif.—Id., 2130. Fat t

cas) C'est maintenant la seule hypothèque pour le recouvrement des des contributions des assurés qui «a effet, sans enregistrement.—Id. age, 2130.

Et elle constitue un privilège spécial sur les propriétés immobilière de l’assuré.—$. R. P. Q., No 5322,

Cette hypothèque est valide et ce privilège est certain sans la for:malité de l’enregistrement.—Id., No 5344,

othé- ” ! : 2 É Les créances des compagnies d'assurance mutuelle résultant des ificat ’ : ; :

t risques garantis par leur police, sont exemptes des formalités de veu ; 0 © “Qnc È l'enregistrement.—I1d., Nos 2084, 5832, $,—N. : ARTE j ä ‘ Ces créances ont privilège sur les meubles de l'assuré,—Id., Nos Ê 994 et 5856 ; ainsi que sur ces immeubles.—Id., Nos 2033 et 5830. | 1. e {| Arrérages. | ution F4 éposé ! 1.—Arrérages de cens et rentes et rentes foncières. >tonos pour L'inscription d'un titre conserve le privilège ou l'hypothèque, non C. C. au-delà de sept années consécutives.—Ord. XV, Laf. 125. Il en est de même pour les arrérages de droits seigneuriaux.—lil. II, 130.

L'inscription d’un titre conserve le privilège ou l'hypothèque, non ige en seulement pour le principal, mais également pour deux années d’aïpour rérages d'intérêts. Les arrérages d'intérêts pour au-delà de deux e, soit années consécutives, sont conservés par l'enregistrement d’un boret par- dereau d’arrérages, accompagné d'une Déclaration ou Déposition sous serment attestant que le montant est dû.—Id., XVI, 127. ement Les arrérages de rentes foncières jusqu’à sept années consécutives lieux, sont exemptes d’enregistrement.—Ord. II, Laf. 130, parag. 2. ouvrä- La réclamation des arrérages de rentes foncières dues au seigneur —-Ord. pour moins de sept ans est exempte de l’enregistrement.—$. R. B.- C., ch. 37, sec. S. | 2.—Arrérages d'intérêts sur prêt d'argent. il En , affec- HI

en des L'enregistrement ‘de tout titre de créance et prêt ne conserve le Me + droit de préférence, sans enregistrement additionnel, que pour deux ‘

années consécutives d'intérêts généralement et de ceux échus sur

ks com- À : + are , | l'année courante.—$S. R. B.-C., ch. 37, sec, 37 :—C, C. B.-C., art. 2124. 1 ae cha- n qi

Re mem

INDEX ANALYTIQUE 3.—Arrérages de rente constituée,

Quoique l'Ordonnance ne fasse aucune mention des arrérages de Rentes Constituées, il est cependant raisonnable de présumer que la rente constituée n'étant autre chose qu'un intérêt ou revenu anuuel sur un capital déterminé, mais dont le paiement est facultatif, ou restreint,—le législateur a dû confondre ces arrérages avec les intérêts ordinaires sur prêt d'argent.—Ord. XVI, Laf. 128, 129.