Arrérages de rente viagère, baux, etc

L’'hypothèaue assurant la Rente Viagère ne peut être totalement radiée que sur présentation et dépôt, entre les mains du régistrateur, de l'extrait mortuaire de la personne créancière de telle rente, d’un afidavit identifiant telle personne et d’une quittance des arrérages de la dite rente viagère jusqu'au jour du décès de telle personne.

Voir 27 et 28 Vic. ch. 40, sec, 8, parag. 2, (1864).—C. C. B.-C., art.

Les pensions alimentaires, les rentes viagères, les baux de propriété, les intérêts du prix de vente de tout immeuble pour un prix spécifié payable à une époque déterminée, de même que les arré- ‘ages de rentes foncières non rachetables et de rentes constituées conservent privilège par le seul enregistrement du titre de vente, pour cinq années consécutives d'intérêts et pour ceux de l’année courante, à compter de la date du titre.—$. R. B.-C., ch. 37, sec. 37.

L’hypothèque assurant les arrérages de rente viagère, de rentes foncières et non rachetables, de même que des baux, ainsi que rour intérêts sur le prix de vente, pour au-delà de cinq années consécutives, ne peut être créée sur les biens déjà affectés au capital, que par l’enregistrement d'une déclaration solennelle faite par le créancier et sous serment.—S. R. B.-C., ch. 37, sec. 38 ;—C. C. B.-C. art. 2125.

L'enregistrement d’un acte constituant une rente viagère ou autre conserve la préférence pour les arrérages de cinq années consécutives et pour.ceux échus sur l’année courante.—$. R. B.-C., ch. 37, sec. 37 ;—Cch. 41, sec, 50 ;—C. C. B.-C., art. 2123.

La déclaration, ou demande, ou bordereau d'intérêts, qui doit être enregistrée, doit faire mention du titre enregistré et du numéro sous lequel il est inscrit, et elle doit être accompagnée d’une déposition du créancier faite sous serment, attestant que le montant réclamé est dû.—27 et 28 Vic., ch. 40, sec. 8 ;—C. C. B.-C., art. 2146.

‘ Atternment.’?

Dans les cantons, l’“ Attornment ” ou ‘“ délivrance de saisine ” se fait suivant la formule 2 de l’Ordonnance d’enregistrement du Bas- Canada.—Ord. XXXVIII, XXXIX.—Voir au mot ‘ Aliénation’’.

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Authenticité (/es Aeyistres.)

Tous les Registres, Index des noms et des immeubles, Livre de Présentation et autres livres servant à l'inscription ou à la transcription, doivent être authentiqués par le protonotaire du district judiciaire où est situé la division d'enregistrement auquel tel livre est destiné.

Cette formalité est remplie en paginant chaque folio en toutes lettres et certifiée par les initiales du protonotaire et par un mémorandum écrit et certifié par le protonotaire au commencement de chaque volume, démontrant l'usage auquel il est destiné, le nombre de folios qu'il contient et les jour, mois et an de l'apposition de tel mémorandum.

N.B.—Le registre peut être paginé par le relieur ou toute autre personne pourvu que chaque feuillet y contenu soit numéroté en toutes lettres ; mais le protonotaire seul a droit de certifier, de sa signature, le mémorandum écrit sur la première page, et, de ses initiales, chacune des mentions de numéros de chaque feuillet.—Ord. XIX, Laf. 66, 67 ;—$. R. B.-C. ch. 37, sec, 59 ;—C, C. B.-C. art. 2181 et 2182 ;—C. P, C. P. Q. art. 1317.

Autorisation du juge.

A défaut de l'autorisation du mari, le juge peut autoriser la femme à vendre ou aliéner ses biens immeubles et à donner quittance et mainlevée de tout privilège ou hypothèque.—Ord. XXXVI, Laf. 207, 208.

Avis de décès du régistrateur.

Avis de décès du régistrateur doit être donné au Secrétaire-Provincial par le shérif du lieu où se trouve son bureau.—Ord. VII, Laf.

Avis au régistrateur.

Si le numéro officiel n’est pas mentionné dans un instrument enregistré, ou à enregistrer nonobstant la désignation écrite dans tel instrument par ses tenauts et ahoutissants, ou même en l'absence de telle désignation, ou enfin dans tous les cas de mention erronée d'un numéro officiel, xn Avis mentionnant le véritable numéro officiel affecté et à l'effet de compléter l’affectation hypothécaire, sera enregistré, et le régistrateur en fera mention au pied de l’enregistrement fait à la marge du registre où ii est transcrit.—$. R. B.-C., ch. 87, sec. T4.

Tout avis et déclaration accompagnant un document enregistré,

dans lequel le numéro officiel est omis et que cet avis contient, doit

ôtre transcrit dans un registre tenu à cet effet, et mention sommaire doit en être faite tel que susdit.—Id., sec, 48, parug. 1, 2, 8 et 4,

Tout tel avis demeure en dépôt dans les archives du bureau d’enregistrement après avoir été transcrit tel que susdit.-C, C. B.-C., Art. 2026, 2106, 2115, 2116, 2120, 2121, 2191, 2168, 2172.

Les avis et déclaration mentionnés aux articles du Code Civil 2098, 31 et 2172, peuvent être donnés pour les intéressés, par toute personne quelconque, parente ou non, (1875), 38 Vic., ch. 14. Même par femmes mariées.—S, R. P, Q., No 5839.

lous ces avis sont transcrits (enregistrés au long) et non inscrits enregistrés par bordereau),—C. €. B.-C., art, 21353, dans un registre spécial tenu à cette fin.—Id., Art. 2161, parag. 5.

Si l'enregistrement originaire de l'hypothèque a été fait dans une autre circonscription, (dont celle-ci dépendait autrefois), il devra en être fait mention dans tel avis, d’une manière précise et distinctement, en référant à la date et au numéro de tel enregistrement.— 23 Vic. ch. 59, sec, 19, parag. 1, 2, 5, 4 et 5.

A compter de l'accomplissement de cette formalité toute hypothèque devient spéciale à toutes fins que de droit au profit du créanucier qui l’a remplie.

Il sera également tenu un Index de l'enregistrement de ces avis référant au numéro officiel affecté.

Voir auæ Formules consignées dans ce volume.