‹ Compilation et recueil des lois statutaires touchant l'enregistrement des droits réels et des privilèges et hypothèques, qui dans la province de Québec assurent les droits du propriétaire et du créancier [microforme]Chapitre 168 sur 210 · Avis de complément · texte numérisé non relu

Avis de complément

Après le dépôt des Plan et Livre de renvoi Ofliciels, tout enregistrement d’un acte ne comportant pas le numéro officiel doit être accompagné, soit actuellement ou postérieurement, d’un Avis au r&gistrateur mentionnant tel numéro affecté par privilège ou hypothèque; et ce dernier en fait aussitôt mention à la marge du régistre tel que susdit.—$S. R. B. C., ch. 37, sec. 74, parag. 3.

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