Avis de la femme

Pour conserver les droits de 11 femme, il faut qu’un Avis soit enregistré en même temps que le droit réclamé ou après, en désignant r' l'immeuble qui doit être affecté.—C. C. B.-C. art. 2115.—Voir for- ( mule.

S.—Avis du shérif.

Le shérif doit donner avis au régistrateur de la vente d’un terrain affecté par un créancier hypothécaire, et qu'il a saisi pour d satisfaire au jugement qui ordonne le paiement de sa créance : et

le régistrateur doit à son tour donner avis à tel créancier qui lui à cd donné avis de son adresse, —C, C. B.-C., art. 2161 ;—$, R. P. Q., No 7

5843,—aussitôt que possible, par lettre enregistrée.

(1) Le renouvellement décennal n'étant pas obligatoire dans ce pays, il est cependant désirable et même urgent qu'il soit fait ici, attendu que le certificat du régistrateur ne s'étend pas généralement au-delà des dix années avant la vente du shérif.

chez met \ des e tel iteur dans

ntion inaire

ns les ‘omulserver ;, +;

uvelledans en cer

it de la tion de

il doit , B.-C,

soit ensignant Foir for-

d'un terisi pour ance ; et qui lui 4

. Q. No

pays, il es ue le certinées avant

Avis de la saisie doit être signifié par le shérif au régistrateur, C, ©, B.-C,, art, 6504 ;—$, R, P, Q,, No 5984,

Avis et bordereaux.

Déclarés valides nonobstant le défaut de dépôt fait au bureau d'enregistrement.—47 Vic, ch, 13, (1884,)

Peuvent être faits sous seing privé, en minute ou en brevet.—Art, 2147a suivant l'acte 42 et 48 Vic., ch, 16, sec, 2, remplacé par l'art, 2147a, sec, 6, de l'acte 47 Vic,, ch. 3, (1884) et amendé par l’article 5839 $, R. PQ.

Aylmer.

Le chet-lieu pour le comté de Sydenham, (aujourd'hui Ottawa), fut fixé à Aylmer, par l'Ordonnance d'Enregistrement.—V.

Bail et Abandon.

Voir ‘ Lease and Release” et au mot ‘“ Aliénation.”” Bail de maison.

Le bail de maison pour moins de neuf ans est exempt de l’enregistrement.—Ord, XVII Id,, S. R, B.-C., ch, 37, sec. 10.

Le locataire ne peut être expulsé par le nouvel acquéreur avant la fin de son bail à moins de convention contraire dûment enregistrée—C. C. B.-C., art. 1648.

Le bail d'immeubles, pour un terme excédant un an, ne peut être invoqué à l’encontre d'un tiers-acquéreur, s’il n’a été enregistré ; et tout acte comportant quittance de plus d’une année de loyer d’un immeuble,—par anticipation,—ne peut être opposé à un tiers-acquéreur, s’il n’a été enregistré avec une désignation de l'immeuble.— C. C. B.-C., art. 1663, 2128 et 2129,

Bailleur de fonds.

L'hypothèque de bailleur de fonds est soumise à l’enregistrement dans les trente jours de sa date.—Ord, XXXI.

Le bailleur de fonds doit faire enregistrer le titre qui lui donne ce droit dans les trente jours de sa date.—$. R. B.-C. ch. 36, sec. 9, parag. 1.

Le bailleur de fonds qui a acquis son droit après l’Ordonnance, mais avant le 14 juin, 1853, avait six mois pour faire enregistrer son titre, à compter de la date ci-dessus.—16 Vic., ch. 206; Id., parag.

Les jugements des cours civiles établissant le contraire sont maintenus.—Id., parag. 8.