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Tout droit réel soumis à la formalité de l'enregistrement, à l’encontre des autres créanciers dont les droits n'ont été enregistrés que subséquemment ou’ne l’ont pas été, si, néanmoins, l’enregistrement a été effectué dans les délais requis par la loi, ce titre a son effet à l'encontre même des créanciers subséquents qui ont priorité d’enregistrement.—C. C. B.-C., art. 2083.

Les droits qui sont assujettis à l'enregistrement et qui ont été enregistrés dans les délais fixés par la loi, ont leur plein et entier effet.—Id., art. 2130.

Si un titre d'acquisition et un titre créant hypothèque, rélativement au même immeuble sont enregistrés en même temps ; la priorité du titre établit la préférence.—Id., art. 2130.

Si, néanmoins, deux titres créant hypothèque sont entrés le même jour et à la même heure, (1) ils viennent ensemble par concurrence. —Id.—Voir rang d'hypothèque.

Banqueroute. ( Voir Faillite.)

L'enregistrement des hypothèques, fait dans les dix jours qui précèdent la banqueroute du débiteur, n’accorde pas priorité au créancier qui a fait enregistrer sa créance.—$. R. B.-C., ch. 37, sec. 7.

Bargain and Sale.

Voir aux mots ‘“ Marché et Vente” ou ‘ Aliénation ”.

Dans les cantons (Townships) les actes intitulés ‘ Bargain and Sale’ sont faits suivant la formule No 1 de 'l’Ordonnance.—Oru. XXXVIII et XXXIX,.

Bâtiment marchand.

Voir 'pour leur enregistrement au ch. XLI des S. R. du Canada, 22 Vic., (1859).

Au cas de vente d’un bâtiment marchand, en vertu de l’article 23715 du Code Civil du Bas-Canada, et de l’acte de 1854 ‘‘ Acte pour encourager la construction des vaisseaux ” et construits en cette province, ou au cas d’aliénation liypothécaire sous l'autorité du même acte, ce titre où un bordereau d’icelui, ou un double, suivant le cas, doit être enregistré au bureau d’enregistrement du comté ou de la localité où le bâtiment se construit.--C. C. B.-C., art. 2380.

Beauce.

Le comté électoral de Beauce, tel qu’établi par le chapitre 75, sec. 43, des Statuts Refondus du Bas-Canada, a été constitué en une di-

(1) Voir ‘aux Nos 233 et 269 des “ Compilations ”

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vision d'enregistrement, par l'acte 13 Vic., ch. 99, sec. 10; S. R. B.-C., ch. 37, sec. 96.

Une partie du comté de Lotbinière, a été ensuite détachée et annexée au comté de Beauce pour les fins d’enregistrement.—39 Vic. ch. 42 (1875.)

Beauharnois.

Le bureau d'enregistrement de Beauharnois existe depuis la loi du 81 mars, 1831,—I Guil. IV, ch. 3,—amendant celle du 26 mars,

€ 1830;—10 et 11 Georges III, ch. 8.

Le district d'enregistrement de Beauharnois existait avec cheflieu à Durham, suivant proclamation du 18 décembre, 1841, conformément à l2 section V de l’Ordonnance d’enregistrement.

Bellechasse.

Le comté électoral de Bellechasse, avec chef-lieu à St-Michel, suivant les dispositions du chapitre 75 des Statuts Refondus du Bas- Canada, a été érigé en divisiou d'enregistrement par l'acte 13 Vic. ch, 99, sec. 10.—Voir S. R. B.-C., ch. 37, sec. 96.

Une partie de la paroisse de St-Anselme, située dans le comté de Dorchester, a été annexée au comté de Bellechasse par l'acte 39 Vic., ch. 39 (1875.)

Une partie du comté de Bellechasse a été annexée au comté de Montmagny, pour les fins d'enregistrement, par l'acte 39 Vic. ch. 43, (1875.)

Berthier.

Le district d'enregistrement de Berthier (en haut), avec chef-lieu

à Ste-Elisabeth, a été constitué suivant proclamation du 18 décembre, 1841, conformément à l’Ordonnance, V.

Bibliothèque d’associés.

Une déclaration d’association pour l'établissement d’une Bibliothèque, doit être filée et déposée chez le régistrateur pour enregistrement.—$, R. P. Q., No 3107, et ce dernier doit en accorder certificat lorsque requis.—Id., No 3108.

Bien-fonds.

Il n’y a que les bien-fonds indiqués dans l’Ordonnance du juge qui sont frappés de l’hypothèque générale des biens du tuteur ou du

curateur, lorsque le juge prononce la réduction d’hypothèque.—Ord. XXVII. À “

4 Blancs.’

Le régistrateur ne doit jamais permettre ni laisser aucun “ blanc” ou espace entre lesmots ou les documents enregistrés dans son registre. S'il y a un espace ou un aliéna, il doit tirer un trait visible sur tel blanc, dans le document présenté à l’enregistrement.—Ord.

Bonaventure.

Le district d'enregistrement de Bonaventure, avec chef-lieu à New- Carlisle, a été établi par proclamation du 18 décembre, 1841, conformément à la section V de l’Ordonnance.

Le district d'enregistrement de: Bonaventure, comprenant le comté électoral de Bonaventure, suivant le chapitre 75 des Statuts Refondus du Bas-Canada, a été continué —Voir S. R. B.-C. chap. 37, sec.

Le comté de Bonaventure a été séparé en deux divisions d’enregistrement, dont la première comprend la partie Est du dit comté, avec chef-lieu à New-Carlisle, et la seconde comprend l’autre partie du même comté, avec chef-lieu à St-Joseph de Carleton.—Voir 38 Vic., ch. 18, (1875.)

N.B.—Il est pourvu au règlement de certaines irrégularités commises dans l’ouverture et la tenue des livres de l’enregistrement du comté de Bonaventure, avant sa division, par l’acte sus-cité.—Id. ch. 20, (1875.)

Bordereau.

L'Ordonnance d’enregistrement prescrit que l’inscription des documents soumis à l’enregistrement se fera au moyen d’un bordereau et elle en donne la forme et la teneur.—Cédule 4, Ord. I, III, IV, X.

I.—Le ‘ Bordereau ”’ ou ‘ Sommaire” doit contenir l’énonciation des droits réels qu’une partie intéressée entend conserver et doit être attesté par deux témoins.—C. C. B.-C., art. 2136 et 2137 ; S. R.'P. Q., No 5859.

11 peut être fait un bordereau de plusieurs écrits ou documents dont l’agglomération complète un droit réel, un titre de propriété ou une hypothèque, entre mêmes individus et sur la même. propriété; en'tel cas, il suffit que les noms et prénoms des intéressés, et la désignation des immeubles affectés ne soient mentionnés qu’une seule fois, pourvu que le tout soit clairement exprimé et que le régistrateur puisse y distinguer facilement les différences provenances.—Ord. XIII ;—$S. R. B.-C. ch. 37, sec. 17.

Il en est de même, s’il y a plus d’un écrit pour faire et compléter un Transport ou une Garantie qui affecte le même immeuble.—Id.

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Le Code le permet ‘“ s’il y a plus d'un écrit pour compléter le droit dans la personne qui réclame l'inscription.” —Art. 2138, S. R. P. Q,. No 5836.

Au cas d'erreur, d’omission ou de commission dans le bordereau, elle sera toujours fatale, si telle erreur tombe sur quelques dispositions essentielles qui, doivent y être consignées.—27 et 28 Vic., ch. 40, sec. 7, (1864.)

Le bordereau peut être fait devant notaire, en minute ou en brevet, ou devant témoins.—S’il est fait devant notaire, il'n’est pas nécessaire qu’il soit attesté sous serment ni accompagné de l’acte qu’il résume et il peut contenir le numéro officiel en sus.—C. C. B.-C. art. 2144a ; S. R. P. Q., No 5837.—Voir l'amendement de 1889.

Il.—La preuve d'un Bordereau.

La preuve d’un bordereau est faite suivant les lieux où il a été fait et signé.—$S. R. B.-C., ch. 37, sec. 15 ; C. C. B.-C., art. 2141.

III1.—Bordereau fait en la Province de Québec.

Le bordereau fait en Bas-Canada, mais hors la présence du régistrateur ou de son député, doit être certifié devant témoins dont la déclaration de l’un d'eux est assermentée devant un juge de la Cour du bane de la Reine ou des plaidoyers communs.—Ord. XII.—Voir au mot '‘* Formalités”.