‹ Compilation et recueil des lois statutaires touchant l'enregistrement des droits réels et des privilèges et hypothèques, qui dans la province de Québec assurent les droits du propriétaire et du créancier [microforme]Chapitre 208 sur 210 · HONORAIRES · texte numérisé non relu

HONORAIRES

CHAPITRE I.—Interprétation des articles du tarif des honoraires du régistrateur. .. .. .. . 156 do II.—Droits et timbres.. .. .. .. .. .. .. .. 160

do ITI.—Privilèges et hypothèques exempts de la formalité de l'enregistrement. . '... 163

SUPPLEMENT

CHAPITRE I.—Dispositions générales do II.—L’Enregistrement do III. —Radiations do IV.—L’Etat hypothécaire. .

ç L 398 TABLE DES MATIÈRES

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