DES DOMMAGES-INTÉRÊTS CONTRE LE RÉGISTRATEUR

En quoi ils consistent.

75. L'article 5698 des Statuts Refondus de la Province de Québec s’exprime comme suit :— Si dans les trois années du “ décès, de la démission ou de la destitution d’un régistrateur, “ou si, dans les trois années qui suivent les trois mois après “avis de révocation du cautionnement, il n’appert pas que le “régistrateur se soit rendu coupable de négligence, d’inconduite “ou de malversation, le cautionnement donné par le régistra- “teur devient éteint.”

76. “ Cet article, dit Lafontaine, ne semble se rapporter qu’à la condition sous laquelle le cautionnement est donné et ne parle aucunement des dommages-intérêts auxquels le régistrateur

est soumis dans l'exécution des devoirs de sa charge ; or comme le cautionnement est l’indicateur de la garantie qui assure le public vis-à-vis du régistrateur, il s'ensuit que les dommages et intérêts ne peuvent résulter que de la négligence coupable, de l’inconduite ou de la malversation du régistrateur, et se trouvent, à l'expiration du délai fixé par l’article sus-cité, complètement anéantis, nuls et de nul effet vis-à-vis du régistrateur. D’ailleurs, les lois statutaires sur les devoirs et responsabilités du régistrateur ne sauraient excéder les rigueurs du droit criminel qui limite à une année le temps donné pour être exercé valablement devant le tribunal qui doit en prendre connaissance, outre la pénalité fixée par le statut. Donc, après le laps de trois années ci-dessus fixé par l’article sus-cité, les droits et réclamations pour dommages et intérêts sont périmés à toute fin que de droit.”