LE COFFRE DE SURETÉ OU LA VOUTE

86. L’Ordonnance d’enregistrement, les Statuts Refondus du Bas-Canada, ch. 37, sec. 86 et 87, de même que les Statuts Refondus de la Province de Québec et son Code Municipal prescrivent :—% Que tout conseil municipal de comté doit pourvoir le “régistrateur d’une place convenable pour le bureau d’enregistre- “ment du comté, avec un bon coffre-fort de métal ou une bonne “voûte à l’épreuve du feu, pour y tenir, en sûreté, les livres et les “papiers du dit bureau ”; et la section 3e de la même clause 33 du chapitre 37 des dits Statuts Refondus du Bas-Canada, prescril également :—“* Qu’à défaut par le dit conseil de comté d’y “pourvoir (à compter du 1er janvier 1861) le Gouverneur “ordonnera que la somme de £300.00, accordée par la 106e sec-

ll | “tion de l’acte de judicature du Bas-Canada, de 1857, ou par les ail ‘“ dispositions de ces Statuts Refondus qui y sont substitués, ; “ pour construire, ou se procurer une cour de justice de comité nl “ dans tel comté (ou telle partie de la dite somme qui n’aura pas

“été dépensée), soit employée à construire, ou à se procurer une (1e “ place convenable, avec un coffre de métal ou voûte à l’épreuve “ du feu pour le bureau d’enregistrement du comté.” nt.

| | a. Les dispositions légales ci-dessus sont toujours en force, et

fl chaque régistrateur peut s’en prévaloir, en exigeant du conseil

de comté une place convenable et suffisamment spacieuse pour y À

tenir sun bureau, avec une bonne voûte ou un coffre de sûreté | 4 |

| (salamender) suffisamment grand pour s’y mouvoir «à l'aise et pour la sauvegarde des documents qu’il y déposera. É Eu HUE b. Si c’est une voûte à construire, il est désirable qu’une ou- À ] | | INITE verture bardelée soit pratiquée pour permet’ à la lumière du s0- { { leil et à l’air extérieur d’y pénétrer facilement afin d’empêcher | € l'humidité et par-là même la détérioration des documents et li- M vres qui y sont enfermés. ; Ô 87. Le conseil de comté, par les mêmes dispositions de la loi, l est tenu à l’entretien du bureau établi dans ses limites. La Cour supérieure ayant jugé à Québec, re Carrier, régistra- | teur, vs le conseil du comté de Lévis, “ que cet entretien ne com- | |! | “ prenaît pas seulement les grosses réparations, mais qu’il em- | |à “brassait également les petites réparations intérieures pour l’hy- | | | IE “ giène, le calorique, la lumière et le nettoyage des appartements | “ occupés pour le bureau d’enregistrement dans l'intérêt public”; À Lo la législature de Québec, par le Statut de 1897, ch. 57, sec. 1, ; ! à à A t | p. 6, a statué le coutraire en déclarant que le régistrateur de- } L vait être sur:le même pied que le locataire.

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