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non équivoque du créancier à la mainlevée et radiation de son hypothèque.” Voir Nos 303 et 304 ci-après; voir article 807 du Code Civil du Bas-C'anada.

240. La radiation peut être requise et faite sur dépôt de l’extrait de l’acte qui contient le consentement à la mainlevée, et le régistrateur peut se dispenser d’exiger une expédition ou copie entière de l’acte ; mais il importe alors que le notaire ou le greffier certifie, dans son extrait, que les actes ou jugements n’expriment aucunes restrictions ni aucunes réserves, et que tout ce qui est relatif à la radiation soit porté dans l’extrait. (Voir ciaprès No 252.)

241.“ Relativement aux tiers et aux opérations du régistrateur les inscriptions ne cessent d’exister sur les registres que lorsqu’elles sont radiées ou périmées ;—jusque-là, hypothèque subsiste pour le public :—pour LUI l’immeuble n’est point dégagé de ses charges, encore bien que le créancier ait pu donner quittance, autoriser à radier, ou qu’un jugement ait éteint la créance et ordonné la radiation de l'inscription.”

242. “ Le régistrateur ne peut radier d'office les inscriptions périmées faute de renouvellement ou d’enregistrement dans le laps de temps fixé par la loi:”—La radiation ne doit être faite que conformément aux articles 2148 et 2157 du Code Civil du Bas- Canada, et des actes qui les amendent ; maïs pour faciliter le travail, il est bon d’en prendre note, dans l’occasion, en écrivant dans l’Index des immeubles, dans la colonne des “ Remarques”, le mot périmée, en crayon de couleur.

243. “ La radiation d’une inscription qui a été renouvelée, et dont la mention de même que celle du transport ont été faites plusieurs fois, se fait à la marge de l’entrée principale au registre, et à tout avis de renouvellement qui a été transcrit postérieurement; car il est évident que pour rendre la propriété libre de toutes charges, il faut effacer tous les droits, privilèges et hypothèques du créancier, sous quelque forme qu’ils apparaissent au registre, pourvu que le numéro d'enregistrement de chacune de ces inscriptions soit spécialement indiqué et mentionné dans la quittance ou le jugement à l'effet d'obtenir la radiation, afin de bien identifier la créance.”

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244, Il en est de même de l'inscription du “ Transport”, qui doit être radiée en même temps que l'inscription de l'obligation qui constitue la créance transportée, afin que le créancier ou le cessionnaire n’ait plus aucun droit apparent au registre, à l’encontre du débiteur qui, sans cela, demeurerait ostensiblement évincé aux yeux du public. (1)

245. “ La radiation d’une inscription peut être partielle soit à raison d’un paiement par acompte, soit parce qu’elle ne serait accordée que sur quelques-uns des biens affectés, ou pour tout autre motif. En opérant cette radiation, le régistrateur fait les réserves convenables pour la partie de l’inscription qui continue de subsister ; il n’omet pas d’énoncer, dans le certificat d’hypothèques, les biens sur les : : l’hypothèque ne porte plus, ou ceux qui y restent soumis.” (Voir ci-après au No 269.)

246. “ Le consentement à la radiation n’emporte point renonciation à l’hypothèque, tant que la formalité de la, radiation n’a pas été parfaitement accomplie :—Il ne faut pas confondre le droit avec la formalité de l’enregistrement qui lui assigne son rang d’hypothèque ; car le créancier peut bien consentir à la mainlevée et radiation de son hypothèque sur un immeuble ; mais elle n’a pas l’effet de lui enlever son droit d’hypothèque au fonds, lequel, continuant de subsister, peut être remis en action par une nouvelle inscription, et produire son effet hypothécaire à compter du moment de telle inscription. Le créancier perd son rang d’hypothèque et voilà tout.” De là la nécessité de la loi, prescrivant au notaire de ne jamais recevoir une mainlevée d’hypothèque sans exiger, au préalable, des parties intéressées, le paiement du montant des honoraires et timbres qu’il lui faudra payer au régistrateur en lui transmettant, lui-même, sous le plus court délai possible, la copie du dit acte qu’il déposera pour radiation.

(1) L'honorable Procureur-Général vient de donner ordre aux régistrateurs de supprimer les radiations d’ ‘‘ Avis de renouvellement ” et autres, ainsi que des “ Transports,” dans tous les cas de ‘ Vente par le shérif et décrets ”; cependant les aviseurs légaux des institutions financières exigent cette radiation,

247. ‘“ Un créancier particulier peut bien affranchir un immeuble et déclarer reporter son hypothèque sur un autre immeuble que le débiteur détient et qu’il affecte, ce qui est accepté par le créancier ; mais il ne peut le faire que par acte authentique, dont une expédition est dûment enregistrée.”

248. ‘‘ Quant à la première inscription, elle ne peut être éteinte que par la radiation faite, sur dépôt d’une autre expédition ou d’un extrait certifié et authentique du. même acte ou de l’expédition même qui aura été préalablement transcrite lors de son enregistrement.” Dans l’un et l’autre cas, ce documefñt demeure déposé dans les archives du bureau et filé au nombre des “ Certificats de libération ” (Certificate of Discharge), comme pièce justificative de telle radiation.

249. Enfin, il importe de ne jamais différer les radiations, lorsque, d’ailleurs, les pièces présentées et déposées (fyled of record) sont régulières et authentiques.

Le régistrateur devient donc responsable des dommages-intérêts résultant du retard qu’il apporte à remplir cette formalité si importante de:la radiation ; en agissant aïnsi, il empêche la libération à laquelle le débiteur a droit et sur laquelle le créancier compte pour asseoir ses droits futurs, et dont ils doivent jouir tous deux, dès le moment de son dépôt.

250. Il suffit que le régistrateur soit en possession d'une expédition ou d’un extrait de l’acte authentique qui anéantit l’hypothèque et en requiert mainlevée, sans qu’il ait à en constater la véracité ou l’authenticité ; l’expédition ou l’extrait étant régulier, cela suffit. (Voir article 280 ci-dessus.)

251. Si cette expédition énonçrit qu’elle n’est que la copie d’un acte sous seing privé, déposé en l’étude d’un notaire, sans exprimer:—“que l’acte a été reconnu et le consentement ratifié ”, le régistrateur ne doit point l’admettre ; car il ne serait point “ l’expédition ” d’un acte authentique ou d’un consentement à la radiation, tel que le veut la loi. (Voir au No 272 ciaprès.)

252. “ L’extrait de la quittance et mainlevée, ou de tout autre acte comportant formellement ce consentement, peut être égale-

ment accepté par le régistrateur aux fins d’arriver à la radiation

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SUR LA ‘RATIQUE LE L'ENREGISTREMENT 79 des privilèges et hypothèques qui existent dans son bureau, pourvu que l’acte dont il provient soit authentique et: ne contienne aucune restriction ni réserve se rapportant à tel privilège ou hypothèque ; mais le notaire, en tel cas, est tenu de le déclarer et certifier officiellement et en toutes lettres au bas de tel extrait.”

253. ‘ Quoique la quittance éteigne, de fait, l’obligation qui en fait l’objet, elle ne suffit pas cependant pour autoriser le régistrateur de radier, à moins d’un consentement implicite ou d’un jugement explicite à ce sujet ; ” mais il faut, de toute nécessité, que le numéro et la date de l’enregistrement de l’obligation y soient spécialement exprimés, et, à défaut du numéro d’enregistrement, celui de la minute de telle obligation doit être spécialement énoncé dans la quittance, afin que le régistrateur puisse sûrement l’identifier.—La raison de cette exigence gît dans le fait que plusieurs obligations, consenties par le même débiteur au profit du même créancier, pour un égal montant, peuvent être et sont souvent enregistrées le même jour, au même bureau, et à la même heure ; dès lors le régistrateur ne pourrait sortir de ce dilemme qu’au moyen du numéro de la minute qui l’identifie ; c'est pourquoi le régistrateur, qui reçoit une quittance en dépôt pour radiation, doit, de prime abord, constater ces faits, sinon refuser tel dépôt.

254. En donnant quittance et mainlevée d’une ou de plusieurs obligations, hypothèques ou privilèges, le créancier se borne souvent à autoriser généralement la radiation “ de toutes “ hypothèques ou inscriptions prises contre un débiteur ou un “numéro officiel ” sans désigner aucun numéro de minute ou d'enregistrement, ni date d’inscription spécialement ;—ce procédé est très dangereux, car le régistrateur n’est pas tenu, dans l'espèce, de faire gratuitement la recherche et constatation de toutes les inscriptions et renouvellements qui concernent cet individu qu’il s’agit d'identifier, ou contre le numéro officiel qui a pu être subdivisé ou redivisé depuis telle inscription, ou eutres transformations nécessitant de nouvelles formalités en vertu des articles 2131, 2168 et 2172 du Code Civil. Dès lors, l’action du régistrateur demeure virtuellement suspendue, et il faut éviter les dommages qui peuvent résulter au débiteur de telle inac-

tion. Le régistrateur ne saurait être contraint d’agir à l’aventure ni compromettre ses intérêts personnels en radiant sans avoir en mains des données précises.

255. Un acte en brevel (dont il n’exisie pas minute) ne sufñirait pas pour radier :—La loi veut que ce soit “une copie ou expédition ” si la quittance est sous forme notariée, et l’original, si elle et sous seing privé. (Art. 2152 Code Civil.) Or la copie ou l’expédition suppose nécessairement minute ou original ; dès lors le doute n’est plus possible : d’ailleurs les actes en brevet n'ont aucune force exécutoire en pareil cas. Ces quittances en brevet ne valent que pour les quittances des rentes, intérêts ou produits des baux.

256. Les actes passés en pays étrangers ne peuvent ni conférer hypothèque, ni autoriser à radier.—Voyez l’Ordonnance Ge 1669, non abrogée sur ce point.—Voici ce qu’elle détermine :— “ Article 121. Les jugements rendus, les contrats et obligations “reçus ès royaumes et souverainetés étrangers, pour quelque “ cause que ce soit, n’auront aucune-hypothèque ni exécution en “ notre royaume, etc.” ; dès lors on ne doit point avoir égard aux conventions faites devant notaire, en pays étrangers, sauf les dispositions du Code Civil, qui en permettent la réception avec les formalités qu’elles prescrivent.

257. Le mode le plus facile, lorsque le créancier ou le débiteur, le vendeur ou l’acquéreur ne demeure point dans l’étendue du Dominion du Canada, est d’obtenir une procuration en vertu de laquelle le consenteinent sera donné ; cette procuration sous seing privé et dûment attestée, au désir de l’article 1220 du Code Civil du Bas-Canada, suffit dès qu’elle est déposée dans le greffe d’un notaire, lequel en délivre copie qui doit être enregistrée ou déposée comme annexe à la quittance ou mainlevée.

258. Il importe essentiellement au régistrateur de s’assurer de la parfaite identité entre le créancier qui inscrit et l'individu qui donne son consentement à la quittance, et de reconnaître si les noms, prénoms, qualités et domiciles sont identiquement les mêmes que ceux mentionnés av titre constitutif de la créance ; sans cela le régistrateur assumerait une responsabilité que le notaire ou l’avocat ont négligée ou voulu éviter. Il en est de

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même d’un consentement donné au nom de plusieurs créanciers collectivement : chacun d’eux doit comparaître puisqu'ils avaient tous droit à la créance.

259. Le régistrateur n’a besoin que de consulter ses registres et les comparer avec les pièces qui lui sont présentées et déposées ; c’est son seul régulateur :—Ce sont eux qui servent de base à ses opérations et qui déterminent si sa responsabilité est ou non engagée. Voilà pourquoi nous avons tant insisté sur la parcimonie que le régistrateur doit exiger de ses copistes en transcrivant les documents enregistrés au registre, et surtout la collation si attentive qu’ils doivent apporter dans l’opération de cette formalité. Le registre bien fait, c’est la planche de salut du régistrateur, et l’index parfait, c’est le phare qui le guide et qui éclaire sa situation.

Conclusions pratiques.