CHAPITRE I

DE LA PURGE ET RADIATION DES HYPOTHÈQUES ET PRIVILÈGES. x

Considérations générales.

228. ‘“ La radiation des inscriptions, dit Beaudot, doit tout particulièrement exciter l’attention et les soins du conservateur des hypothèques (le régistrateur, ici). En quelque sorte juge de la validité des actes qu’on lui présente, il est tenu d’en examiner les dispositions, d’en apprécier les effets et de voir s’il peut radier avec sécurité.”

(!) Il existe une multitude d'abus à ce sujet, Des étrangers, hommes de profession, agents où amis, présentent à l'enregistrement un bordereau cu sommaire, sans être régulièrement et légalement munis d'un mandat :evêtu de la forme authentique ou déposé dans le greffe d’un notaire, et ils insistent sur la formalité de l'enregistrement, confondant ainsi l'avis et déclaration avec le bordereau proprement dit, C’est une erreur que le régistrateur ne peut tolérer, Il n'y a que ‘“ Za personne intéressée ” qui puisse légalement sign°r le bordereau,

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229, “ Il y aurait d’une part, de graves inconvénients à refuser des radiations suffisamment autorisées, et il serait encore plus dangereux, de l’autre, de radier sans avoir un titre formel et valable; il faut donc éviter ce double écueil.”

230. “ Les inscriptions sont rayées du consentement des parties intéressées et ayant les capacités à cet effet en vertu d’un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée”, comme nous le dirons ci-après.

“ Dans l’un et l’autre cas, celui qui requiert la radiation dépose au bureau du régistrateur l’expédition de l’acte authentique comportant son consentement ou celle du jugement.”

231. ‘“ Le mode adopté par notre législature est exclusif et ne permet pas d’admettre des actes équipollents ; le régistrateur n'est point tenu d’examiner si l’hypothèque est ou non éteinte PAR LES VOIES LEGALES ; si le titre qui la constitue ne serait point nul, ou si son anéantissement ne résulterait point de quittances.”

232. “ Le régistrateur, en radiant, doit se persuader qu’il n'entre ni dans ses attributions, ni dans ses devoirs, de vérifier si les actes qui lui sont présentés ne seraient point, sous le rapport des formes ou sous celui des obligations imposées aux officiers publics, empreints de nullité.”

“ L’authenticité de l’acte, ses effets, le consentement, la capacité des parties, .. ..voilà ce dont il importe de s’assurer et tout ce que la loi exige du régistrateur, pour mettre à couvert sa responsabilité. L’individu qui a la capacité d’aliéner a également celle de décharger, et peut consentir la radiation pourvu que sa première condition ne soit pas changée dans l’intervalle.”

233. “ À défaut de consentement, la radiation doit être ordonnée par le tribunal, lorsque l’inscription a été faite sans être fondée ni sur la loi, ni sur un titre, ou lorsqu’elle l’a été en vertu d’un titre soit irrégulier, soit éteint ou soldé, ou lorsque les droits du privilège ou de l’hypothèque sont effacés par voies légales.”

284. “ Comme l’opération de la radiation d’une hypothèque, dit Lafontaine, est extrêmement importante, et qu’il s’agit de la fortune ou de la ruine des individus, le régistrateur doit se re-

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cueillir et étudier soigneusement les questions soumises à son jugement qui est final.”

235 ‘“ On doit, dans les conventions à l’effet de libérer et décharger une hypothèque et en exiger la mainlevée, chercher quelle a été la commune intention des parties contractantes plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes de l'acte”; cependant, le régistrateur ne doit jamais procéder par déduction ni outrepasser la ligne de démarcation, quant au montant à radier ou aux numéros officiels qui lui sont clairement indiqués dans la quittance, comme devant être dégrevés d’une hypothèque affectant d'autres immeubles. Ceci est une exception à la règle générale qui veut que tous les immeubles grevés soient décharés, lorsqu'aucun d’eux n’est mentionné dans la quitlance finale el mainlevée. (La question vient d’être décidée dans ce sens par la Cour supérieure, à Montréal, coram Davidson, J. C. S.)

236. “ Lorsqu'une clause est susceptible de double sens, on doit l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelqu’effet et non dans le sens contraire ; c’est-à-dire que ces termes susceptibles de deux sens doivent être pris dans le sens qui convient le plus à la matière du contrat.”

237. “ Ce qui est ambigu s’interprète par ce qui est d'usage au pays où l’acte a été passé, ou aux circonstances qui sont exposées au préambule.”

238. “ On doit suppléer, dans une quittance et décharge, aux clauses qui sont d’usage quoiqu’elles n’y soient pas exprimées, comme serait, par exemple, l’omission de l’autorisation, donnée spécialement au régistrateur, de radier en tout ou en partie une hypothèque jusqu’au pro rala du montant payé en capital et intérêts; le dépôt fait, entre les mains du régistrateur, de l’expédition authentique de telle quittance étant une autorisation implicite donnée au régistrateur aux fins de radier.”?

239. “ Toutes les clauses des conventions s’interprètent contre celui qui a stipulé en faveur de celui qui a contracté l’obligation; mais le régistrateur ne doit, sous quelque prétexte que ce soit et pour aucune considération quelconque, s’exposer à radier* tant qu’il n’a pas par devers lui un document clair et précis énonçant le fait du paiement de la créance et le consentement