Des privilèges et droits réels

263. Dans tous les cas de vente forcée, un double du titre est transcrit et remis à l’acquéreur et l’autre double demeure également déposé dans les archives, autorisant, ipso facto, le régistrateur de faire la purge de tous les droits réels, privilèges et hypothèques affectant l’immeuble vendu par décret. Il est alors du devoir du régistrateur de procéder, sans délai, à la purge et extinction des privilèges et hypothèques conformément aux dispositions des articles 1064 et suivants sous les restrictions de l’article 781 et des amendements au Code de Procédure Civile de la Province de Québec, de toute affectation hypothécaire que le Aécret peut atteindre. C’est au nouveau propriétaire de faire diligence et d'obtenir cette purge, en temps utile.