Lors des expropriations

264. S'il arrive qu’un immeuble ou partie d’icelui est exproprié pour des fins d’améliorations ou pour causes d’entreprises publiques ou municipales, le titre ou le jugement des experts en expulsion, une fois homologué par le tribunal, doit être au préalable dûment transcrit au registre des mutations et tel enregistrement dûment certifié ; un double d’icelui, portant à sa face le certificat du régistrateur est, sans délai, déposé dans les archives du bureau de la circonscription où est situé l’immeuble exproprié tout comme lors d’un décret; et le régistrateur procède incontinent a dégrever cet immeuble ou telle partie d’icelui qui a été expropriée.

265. Ces différentes distinctions sont très importantes, comme règle, et le régistrateur doit s’y conformer, et se guider particulièrement sur l’état hypothécaire qu’il a dû préliminairement octroyer à la demande de la partie intéressée.