Règles générales de la Radiation lors du décret

266. Dans tous les cas de la purge des hypothèques lors du dépôt du titre du shérif, du jugement de ratification, de la licitation forcée, de la vente en banqueroute, et même de la vente municipale pour le recouvrement de taxes ou cotisations foncières, le régistrateur doit procéder sans délai à la mention de la

radiation ou de la cancellation de tous droits réels, hypothèques

ou autres charges en la manière sus-indiquée, sans s’occuper de savoir si toutes les formalités préliminaires À l’émanation du titre ont été remplies ou non ; le titre déposé entre ses mains étant en lui-même parfait, il n’a qu’à s’y soumettre et agir de suite.

Dès que le régistrateur est en outre pleinement satisfait que le jugement qui lui ordonne de radier a été préalablement enregistré au désir de la loi qui en ordonne la publication au moyen de l’enregistrement, il doit obéir.

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SUR LA PRATIQUE DE L'ENREGISTREMENT 85 5.—L'Hypothèque en faveur de Sa Majesté.

267. L'article 2151 du Code Civil du Bas-Canada, 3e, 4e et 5e paragraphes prescrivent le mode d’acquitter et décharger l'hypothèque créée en faveur, de Sa Majesté ; mais, pour compléter la purge de cette hypothèque, il faut que la partie intéressée dépose dans les archives du bureau une copie certifiée et authentique de l’ordre-en-conseil ou le certificat de l’honorable Procureur-Général, suivant le cas, anrulant ou prononçant l’acquit de tel droit ou créance, et autorisant spécialement la mainlevée de toute inscription ou hypothèques auxquelles ils se rapportent.