Quillance et mainlevée donnée par un corps politique

270. Si la radiation est requise par un corps politique incorporé ou une corporation, la quittance ou mainlevée doit être accompagnée de l’acte ou d’un extrait de l’acte des délibérations du bureau corporatif administrant telle corporation et autorisant spécialement un ou plusieurs de ses membres ou une autre personne nommée et qualifiée à donner quittance et mainlevée pour toute ou partie de la créance

271. Cette résolution doit nommer, en toutes lettres, les noms et prénoms des personnes, membres ou officiers ou autres qu’elle autorise de signer telle quittance ou mainlevée, avec mention du montant à recevoir, et copie de cette résolution étant annexée à la minute de la quittance, le notaire en fournira également copie au régistrateur avant de radier.

9.—La quittance sous seing privé faile ici ou en pays étrangers.

272. La quittance faite sous seing privé est reconnue devant témoins avec toutes les formalités requises par l’article 2151 du Code Civil du Bas-Canada, et, si elle est faite hors de la province de Québec il faudra de plus que les formalités exigées pour les bordereaux soient également accomplies aux termes des articles 2141, 2142, 2143 et 2144, suivant le cas. (Voir au No 256 ci-dessus.)