‹ Compilation et recueil des lois statutaires touchant l'enregistrement des droits réels et des privilèges et hypothèques, qui dans la province de Québec assurent les droits du propriétaire et du créancier [microforme]Chapitre 67 sur 210 · Avant de recevoir en dépôt la quittance et mainlevée · texte numérisé non relu

Avant de recevoir en dépôt la quittance et mainlevée

donnée par un mandataire, le régistrateur doit exiger préliminairement que la procuration soit transcrite ou déposée en même

est nai tral trai soit.

dan:

deur enre tion enre

temps que la quittance, observant que, si elle est faite en dehors de la province de Québec, les formalités exigées par l’article 1220 du Code Civil soient accomplies ; sans quoi, il doit invariablement refuser la formalité de la radiation. Cette procuration, ainsi enregistrée ou déposée, est valable, aux yeux du régistrateur, jusqu'à révocation ” dûment signifiée ou publiée par l’enregistrement qui en sera fait au même bureau où la procuration a été dûment enregistrée ou déposée.

Page 1