La quittance donnée par la femme séparée de biens

277. On a souvent révoqué en doute le droit qu’a la femme contractuellement séparée de biers, mais dûment autorisée par son contrat de mariage “ à gérer et administrer ” seule, sans la participation ni même l’autorisation ultérieure et spéciale de son mari à l’effet de donner quittance et mainlevée de toute hypothèque créée en sa faveur, avant et depuis la célébration de son mariage.

27°. Le Code Civil du Bas-Canada, articles 1318 et 1442, iimite l’action de la femme à la simple “ administration de ses biens-meubles et immeubles et à la libre jouissance de ses revenus” ; dès lors elle re peut seule créer aucune aliénation de ses immeubles, non plus qu’elle peut seule et sans l’autorisation de son mari ou du tribunal toucher et recevoir ses capitaux, et en donner quittance et mainlevée, à moins qu’il ne soit formellement exprimé dans l’acte de “ prêt ” qu’elle aurait consenti ellemême que le montant prêté “ provient de l’accumulation et réserve de ses revenus personnels”, ce qui serait de son administration.

279. Il s’ensuit donc que le régistrateur, sur présentation et dépôt, que lui fait la femme séparée de biens, d’une quittance et mainlevée d’hypothèque, doit agir avec discernement et juger lui-même de la valeur de cette quittance, avrnt de radier.

Voir Nos 299, 300, 301 et 302.

14—Quittance par la femme exécutrice-testamentaire.

280. Avant d’accepter en dépôt et de radier l’hypothèque créée en faveur de son mari défunt, la femme, que ce dernier a nommée son exécutrice-testamentaire, doit préalablement faire enregistrer le testament qui l’a constituée en pouvoirs avec l’avis et déclaration requis par l’article 2098 du Code Civil du Bas- Canada, attestant le décès de son mari, que le régistrateur ne doit reconnaître que par cette publication. Voir Nos 808 et 801.

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Il y a cependant une exception :—C’est au cas d’un testament olographe, prouvé en cour, par lequel le testateur ne laisse aucun immeuble ni droits immobiliers dans sa succession; attendu que le probate est une publication équivalant à l’enregistrement et que l’article 2110 du Code Civil ne parle que du droit de propriété et des hypothèques mentionnés au testament.

15.—-Méthode particulière et renfermant toute la procédure légale du régistrateur, quant à la purge ou radiation des privilèges et hypothèques, en un seul et même dossier.

281. Pour opérer avec sûreté et discernement la purge et la radiation des hypothèques, le régistrateur ne saurait être trop systématique ni trop parcimonieux ; car il s’agit d’un jugement irrévocable et sans appel. Pour arriver à un résultat satisfaisant et que l’expérience de longues années rend plus parfait, voici quelle serait la méthode que nous recommanderions en toute confiance :

282. lo. En recevant la quittance ou le jugement qui en tient lieu,ou le double du Titre du shérif, du Jugement de ratification, de la Licitation forcée, de la Vente en banqueroute, ou enfin de la Vente municipale pour arrérages de taxes, le régistrateur, après avoir acquis la certitude que le document qu’il a en mains est un titre valable qui l’autorise de radier et purger les hypothèques, et que ce document a été préalablement enregistré, peut, dès que ses honoraires et timbres lui ont été payés, procéder à faire la purge des hypothèques en inscrivant d’abord le numéro d’immatricule des “ Certificats de libération ” (Certificate of discharge) et ensuite faire une entrée sur la cotte attestant que ce document a été filé et déposé à telle heure et minute du jour, du mois et de l’année qu’il appartient, le tout certifié de ses initiales et qualité,

283. 20. En ployant ce document de manière à ce que la cotte ci-dessus apparaisse en face, il devra rester à l’intérieur une surface blanche sur laquelle le régistrateur dresse ou imprime une

cotte ou un “Tableau ” des hypothèques ou entrées qu’il est appelé à radier et qu’il extrait de son Index une fois pour toujours, et auquel il réfère sommairement chaque fois qu’il est appelé à donner des explications sur aucune des radiations faites. Ce tableau contient le registre, le volume, la page du registre et le numéro d’enregistrement de chaque hypothèque que le régistrateur chèque (V) aussitôt qu’il a fini sa radiation. (Voir Formule No 35a et 35b.)

284. 30. Dans les cas de purge d’hypothèques résultant du décret, il est très pratique d’y ajouter au bas un petit “ Tableau des honoraires et timbres”, dont un double est transmis au shérif, lequel contient les montants suivants :—

Honoraires de la transcription, certificat d’enregistre-

ment sur le double déposé, — nombre de lots, — tim-

bres d’enregistrement,—total.. .. .. .. .. .. .. .. .. $.. {Voir Formule No 36b.)

285. 40. Cette méthode est très simple et ne demande qu’un instant, dans la presse des affaires; c’est un memo sur lequel le régistrateur se repose en toute sûreté lorsqu'il procède à faire ses mentions en marge et à l’Index, ce qui peut être retardé de plusieurs jours quelquefois; cependant, le régistrateur ne doit jamais trop différer; car, en pareille matière, il a besoin de se rappeler la mémoire des faits et circonstances qui ont précédé son acceptation de tel dépôt.

286. 50. Comme le régistrateur ne saurait apporter trop de prudence, en fait de radiation, nous avons pris la sage habitude d'écrire au crayon à l’Index des immeubles, le numéro d’immatricule de tel dépôt (aussitôt recu), vis-à-vis chacune des entréss qui doivent disparaître en tout ou en partie, afin d’être mis on garde, au cas de l’émission d’un certificat de recherches, durant l'intervalle qui s’écoule entre le dépôt de la quittance ou mainlevée et la mention de radiation en marge.

287. 60. Comme dernière précaution le régistrateur ne doit, autant que possible, procéder à la radiation des hypothèques qu'après les heures de bureau, lorsqu’il a tout le temps et le loisir nécessaires pour bien juger de ce qu’il doit faire.