‹ Compilation et recueil des lois statutaires touchant l'enregistrement des droits réels et des privilèges et hypothèques, qui dans la province de Québec assurent les droits du propriétaire et du créancier [microforme]Chapitre 68 sur 210 · La quillance donnée par le cessionnaire · texte numérisé non relu

La quillance donnée par le cessionnaire

274, Du moment que la cession ou transport d’une créance est enregistré, c’est-à-dire “ transcrit et non déposé ”, le cessionuaire est en droit de donner quittance et mainlevée, et le régistrateur ne peut refuser la formalité de la radiation. Si, au contraire, le transport n’est pas enregistré, et jusqu’à ce qu’il le soit, le régistrateur peut refuser la quittance donnée par le cédant et déposée pour *. liation.

Il en sera de même pour chaque transport subséquent

275. Il en sera de même de la quittance donnée ,: « ie vendeur, nonobstant la délégation mentionnée au contrat de vente enregistré, mais non acceptée, et ce jusqu’à ce que telle délégation soit formellement acceptée par acte authentique dûment enregistré.

12.—La quittance donnée par le Tuteur, C'urateur et Tuteur ad hoc

276. Lorsque le tuteur aux biens d’un mineur, le tuteur ad hoc et le curateur à un incapable ou à un absent, est appelé à donner quittance et mainlevée, il peut le faire légalement en cette qualité, sans l’autorisation spéciale du conseil de famille, pourvu qu’il produise préalablement au régistrateur, pour être cnregistré, l’acte qui le constitue en pouvoirs, et qu’il en constate le fait dans le préambule de la quittance qu’il entend déposer ensuite dans le même bureau pour obtenir la radiation.

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