‹ Compilation et recueil des lois statutaires touchant l'enregistrement des droits réels et des privilèges et hypothèques, qui dans la province de Québec assurent les droits du propriétaire et du créancier [microforme]Chapitre 81 sur 210 · Radiations sur vente à facullé de rachat · texte numérisé non relu

Radiations sur vente à facullé de rachat

835, “ L’acte contenant l’exercice de réméré, réservé dans une vente, ne suffirait pas pour rayer l'inscription d’office:—Il est nécessaire que le consentement du vendeur soit exprimé et donné dans une forme authentique. A défaut de tel consentement volontaire, le tribunal civil doit prononcer la résiliation de la vente au profit du premier vendeur qui a rempli toutes les conditions du rachat et qui, dès lors, est renvoyé en possession.”

336. Le dépôt d’une copie de l’acte de réméré et du consentement explicite à la radiation pleine et entière de l’inscription, doit être fait préalablement à la radiation nécessaire en pareil cas. Il en est de même de toute vente dont les conditions impératives n’ont pas été remplies par l’acheteur, à peine de nullité absolue.

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