Radiation sur dépôt et consignation

332. Lorsque le débiteur s’est conformé aux dispositions des articles 1162 et suivants du Code Civil du Bas-Canada, les offres suivies de consignation le libèrent:—Elles tiennent lieu à son égard, du paiement; la somme consignée demeure aux risques du créancier, Cette libération n’autoriserait cependant point le régistrateur à radier parce que le créancier peut contester les offres et la consignation, et tant qu’il n’a point accepté telle consignation, le débiteur a toujours droit de la retirer.

333, Il ne suffirait pas, non plus, que le débiteur ait fait déclarer valides les offres et la consignation : I1 faut que le jugement passé en force de chose jugée, prescrive de radier, ou que le créancier donne son consentement authentique à la radiation ; dès lors le créancier n’a plus d’hypothèque du jour où l’acte de consentement ou le jugement qui en tient lieu sont déposés pour radiation.

334, Dans le cas d’expropriation pour fins d’utilité publique ou municipale, le régistrateur ne doit purger les hypothèques affectant le fonds ou la partie exrropriée de l’immeuble que sur l'enregistrement du titre consentant à telle expropriation ou du jugement qui en tient lieu, dans lequel le montant du prix alloué où adjugé par l’expertise ou amendé par tel jugement, ou accepté par le propriétaire a été payé ou consigné en Cour supérieure, et sur dépôt d’une expédition ainsi enregistrée, au préalable, dans les archives de son bureau tout comme lors des ventes forcées

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faites par le shérif ou toute autre procédure ou acte de la nature du décret.