La radiation non consentie est demandée au tribunal

dans le ressort duquel l'inscription a été faite, si ce n’est lorsque l’inscription a eu lieu pour sûreté d’une condamnation éven-

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le débiteur et le créancier prétendu sont en instances ou doivent être jugés dans un autre tribunal, auquel la demande en radiation doit être portée ou renvoyée.”

“ La radiation ne peut, dans tous les cas, se faire qu’en vertu d’un jugement en dernict ressort ou passé en force de chose jugée.” Voir ce qui est dit plus haut à ce sujet.

340. “ Le jugement qui prononce une radiation d’inscription hypothécaire n’est point exécutoire, même après les délais de l'opposition ou de l’appel, que sur le certificat du protonotaire attestant que les délais requis par le Code de Procédure Civile sont expirés.”

341. “ En certains cas, la signification du jugement doit êt'e préalablement notifiée au domicile de la partie condamnée ou à elle-même personnellement; et le régistrateur n’agira, dans tous les cas, que d’après les ordres ou règles prescrites par le jugement qui lui a été déposé entre les mains, après avoir été préalablement transcrit dans ses registres.”

Les certificats de signification et notification du jugement ou de l’expiration des délais d’opposition ou d’appel, doivent être “positifs et ne pas exprimer d’une manière vague, c’est-à-dire “qu'aucune opposition ou appel n’est parvenue à la connaïissance” de celui qui le délivre. :

342. Le régistrateur ne doit pas se rendre partie dans les instances qui s’élèvent au sujet des radiations, mais se conformer seulement aux jugements qui interviennent, lorsque, d’ailleurs, ces jugements ont acquis force de ose jugée.

343, Lorsqu'une inscription a été faite sans être fondée ni sur la loi ni sur un titre valable, ou lorsqu'elle l’a été en vertu d’un titre éteint ou soidé, ou que les droits et privilèges sont effacés par les voies légales, la radiation en est donnée par les tribunaux conformément aux dispositions du Code Civil, articles 2149 et suivants.

844, Les jugements rendus en pays étrangers n’ont point force d'exécution nécessaire à une radiation:—La légelisation par l’agent consulaire ou l’ambassadeur anglais n’y suppléent pas:—Il faut que le jugement émane d’un tribunal canadien.

tuelle ou indéterminée sur l’exécution ou liquidation de laquelle

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345. “ Le jugement arbitral est définitif, quant à la radiation, lorsqu'il a été rendu sur appel ou sur requête civ''°.—Il l’est encore, lorsque, par compromis. ou à dessein, les parties ont déclaré, par acte authentique, annexé au dit jugement, renoncer à l'appel. Dans at un cas il n’est sujet à opposition.”

346. “ Quand le jugement est sans appel, la radiation se fait eur la remise de l’expédition; mais lorsqu’il est susceptible d’appél, la radiation doit être appuyée du certificat et de la signijication du jugement, en outre d’une déclaration du greffier du tribunal constatant qu’il n’a pas été interjeté appel dans les délais fixés par la loi et que ces délais sont expirés.”

16.—Opposition à l’exécution d’une radiation résultant d’un consentement donné.

347, ‘ Si après avoir donné son consentement à la radiation, le créancier, avant que celle-ci ne soit opérée, fait signifier un avis au régistrateur lui intimant qu’il s’oppose à cette radiation, celui-ci doit suspendre ses formalités de radiation jusqu’à ce que la contestation entre le créancier et le débiteur soit définitivement jugée:—l’opposition le met à l’abri.—-Le créancier, en tel cas, conserve toujours son rang d’hypothèque jusqu’à ce que la radiation soit opérée définitivement, sauf les conditions du motivé du jugement prescrivant le contraire.”