‹ Compilation et recueil des lois statutaires touchant l'enregistrement des droits réels et des privilèges et hypothèques, qui dans la province de Québec assurent les droits du propriétaire et du créancier [microforme]Chapitre 84 sur 210 · De la réduction des inscriptions hypothécaires · texte numérisé non relu

De la réduction des inscriptions hypothécaires

348. “ La réduction d’une inscription étant une radiation partielle, les formalités ci-dessus exigées pour l’une sont nécessairement les mêmes pour l’autre.”

Le régistrateur, en opérant cette radiation, soit à l’égard de la créance soit à l’égard de l’immeuble effecté, fait les réserves convenables et explicites pour la partie de l’inscription qui continuera d’exister.

349. Lorsqu'il s’agit de restreindre l’hypothèque légale de la femine, du mineur ou de l’interdit à certains immeubles du mari, du tuteur ou du curateur, il faut que la réduction, précédée d’un

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conseil de famille, soit ordonnée par un jugement rendu contradictoirement avec les actes qui établissent telle hypothèque, ou en suivant les voies légales indiquées par l’article 2029 du Code Civil et la jurisprudence à ce sujet. Dans le doute, le régistrateur doit s’en remettre à la justice avant de radier cette hypothèque du mineur ou de l’interdit.

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