‹ Compilation et recueil des lois statutaires touchant l'enregistrement des droits réels et des privilèges et hypothèques, qui dans la province de Québec assurent les droits du propriétaire et du créancier [microforme]Chapitre 88 sur 210 · Dans quels cas le régistrateur doit refuser de radier · texte numérisé non relu

Dans quels cas le régistrateur doit refuser de radier

366. “ Les contestations qui naissent du refus fait par l’autorité administrative d’accorder mainlevée d’inscriptions hypothécaires, sont du ressort des tribunaux civils seulement.”

367. Cependant, le régistrateur doit s’évertuer à persuader les parties, selon ses vues, avant d’entrer dans un litige toujours dé-

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