La radiation dans les cas de faillite

854. “ La radiation des inscriptions prises, en conformité des lois sur la faillite, sur les immeubles du failli, est soumise aux règles ordinaires du décret ou des conventions autorisées.”

855. “ Il faut justifier du consentement formel des parties intéressées ou d’un jugement en dernier ressort et passé en force de chose jugée, ou d’un bordereau de collocation dûment quittancé et consenti en forme authentique par les créanciers hypothécaires et chirographaires, le cas y échéant, ou enfin de l’ordonnance du juge qui en aura réglé l’ordre et ordonné la radiation.”

856. “ On conçoit que le curateur à la faillite et les syndics, qui ont rempli le vœu de la loi, ne sont que des mandataires des créanciers ; que, si leur devoir était de faire inscrire, là se borne leur mission, et qu’ils n’ont point la capacité suffisante pour autoriser la radiation sans une résolution unanimement adoptée par les créanciers et dont la quittance fait mention; cependant, le curateur et les syndics provisoires, ou ceux qui sont nommés définitivement, doivent recouvrer les sommes dues au failli: —ils peuvent donner quittance, et, dès lors, consentir à la radiation des hypothèques; mais, en tel cas, toutes les pièces justificatives de leurs pouvoirs et actions doivent être préalablement enregistrées.”

857. “ Le jugement qui admet le débiteur au bénéfice de la cession ne rend pas les créanciers propriétaires, il les autorise seulement à faire aliéner les immeubles, suivant les formalités prescrites pour la vente par union des créanciers; cependant, c’est le curateur ou les syndics qui ont droit de recouvrer les créances, jusqu’au moment où expire leur mandat ; mais, s’il s’agissait de l’inscription prise d’office par le régistrateur, lors de la transcription de la vente des biens du failli, il faudrait, pour obtenir la radiation de cette inscription, se conformer aux articles des Codes Civils et de Procédure Civile, c’est-à-dire, justifier du paiement de la totalité du prix et de l’ordonnance du juge touchant la radiation.”

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SUR LA PRATIQUE DE L'ENREGISTREMENT 107 21.—Radiation ordonnée par l'autorité administrative.

358. Le Lieutenant-Gouverneur-en-Conseil peut, par arrêté à cet effet, ordonner la radiation d’une inscription prise au profit de Sa Majesté: —En tel cas, il faut qu’une copie dûment certifiée de cet arrêté soit déposée entre les mains du régistrateur.

359. Le Procureur ou le Solliciteur-Général, ou son substitut dûment autorisé à cette fin, ont seuls le droit de certifier cet arrêté, dont le Secrétaire-Provincial atteste la copie ; lequel prescrit en toutes lettres que l’hypothèque créée en faveur de la Couronne est éteinte en tout ou en partie; et la copie ainsi certifiée est déposée entre les mains du régistrateur qui, dès lors, a autorité suffisante pour radier, soit l’hypothèque ou droit réel qui affecte un immeuble quelconque, ou toute autre inscription prise contre plusieurs immeubles d’une même municipalité ou autre localité, et qui sont affectés au profit du gouvernement de Sa Majesté, dans la province de Québec.

Les mêmes formalités s'appliquent au gouvernement fédéral, s’il y est intéressé.

22.—Radiation de l'inscription assurant les frais de justice.

360. “ La radiation de l’hypothèque, inscrite à la demande et pour assurer le montant des frais de justice et des honoraires de l'avocat, en toute cause mue devant les tribunaux, contre les biens du défendeur, ne peut être faite que sur présentation et dépôt d’une quittance en forme authentique, consentie par le demandeur et l’avocat en faveur duquel les frais de justice et honoraires ont été distraits, suivant qu’il appert au motivé du jugement, et dont le montant a été arrêté et certifié au certificat du greffier ou du protonotaire du tribunal devant lequel telle cause a été instruite.”

361. “ Le montant dû en principal et intérêts, et qui a été soldé, peut être également acquitté par un seul et même acte auquel les parties intéressées comparaissent.”

108 COMPILATION ET RECUEIL 23.—Radiations autorisées par d’autres administrations.

862. En général, toutes les inscriptions, requises par les diverses administrations, ne peuvent être radiées qu’en vertu d’une résolution du bureau des directeurs et d’un consentement donné devant notaire, aux officiers ou directeurs autorisés à cette fin.

363. Une copie de la résolution doit demeurer annexée au document même ou à l’expédition authentique présentée pour radiation. |

Cette copie est authentiquée par la signature de l’officier préposé à cette fin, accompagnée du sceau de cette administration.

84.— Radiation de hypothèque en faveur de la femme, du mineur ou de l’interdit.

864. ‘ Quand il s’agit d’éteindre ou de restreindre l’hypothèque légale de la femme sous puissance de mari, mais non autorisée spécialement par ce dernier, et celle du mineur ou de l’interdit, ou de celle de la femme contre certains immeubles du mari, ou des mineurs contre leur tuteur, ou de l’interdit contre son curateur, il faut que l’extinction ou la réduction soit précédée d’un conseil de famille dûment homologué en justice.”

365. Au cas de litige, cette opération ne peut être ordonnée que par jugement rendu contradictoirement par le tribunal.

Lorsque ce jugement est passé en force de chose jugée, le régistrateur, auquel on en remet l’expédition, raye l’inscription prise sur la totalité ou sur partie des biens affectés, selon le cas.