CHAPITRE IV

ANALYSE DES TRAVAUX LE L'‘‘ ASSOCIATION DES RÉGIS- TRATEURS DE LA PROVINCE DE QUÉBEC ” DEPUIS SA FONDATION. (1883)

OBSERVATIONS

369. Les articles du Répertoire de l’“Association des Régistrateurs de la Province de Québec” (*) attestent hautement du soin jaloux et des études sérieuses que cette association n’a cessé de faire pour arriver à une juste interprétation de la loi d’enregistrement, et plus particulièrement de la radiation des droits réels et hypothécaires.

370. En effet, cette partie de la loi entraînant une responsabilité immense de la part du régistrateur, l’association s’est appliquée minutieusement à démontrer, dans tous ses détails, le fonctionnement impératif et régulier des principes qui doivent guider le régistrateur en radiant.

371. C’est pour cela que, nonobstant les règles générales cidessus, consignées dans cet ouvrage, nous avons cru devoir y ajouter une analyse succincte des articles du dit Répertoire pour ce regard.

(*) Les articles du Répertoire des Régistrateurs sont en caractères italiques.

372. Le lecteur y rencontrera peut-être des redites, mais l’auteur, voulant faciliter le régistrateur et l’homme de profession novice, compte sur la générosité des anciens et des sages en faveur de l’inexpérience des derniers appelés.

1. MÉTHODE ET PROCÉDURE DE LA RADIATION PAR L'ASSUCIATION DES RÉGISTRATEURS.

Art. 9.—Règle Générale: —Nul sans dépôt.

373. La quittance partielle ou finale, ou le jugement qui en tient lieu, doit être préalablement déposée entre les mains du régistrateur. La quittance doit être sous forme authentique. Si elle est faite sous seing privé, elle doit être soumuise aux règles établies par le Code Civil touchant les “ écrits sous seing privé”, et ne peut être reçue au bureau sans l’accomplissement, au préalable, de ces formalités. Voir articles 1220 et 2151 du Code Civil B.-C.

374, Art. 37. Le jugement, qui tient lieu de la quittance, doit être final, c’est-à-dire avoir acquis le titre de chose jugée.

375. Art. 94. Tel document parfait, ainsi déposé, est de suite immatriculé dans la série des certificats de libération (Certificate of discharge) pour demeurer dans les archives du bureau comme pièce justificative du régistrateur appelé à radier.

N.B.—Une méthode d’endossement très pratique est indiquée par la formule No 35, s’il s’agit du décret ou d’une simple quittance.

De la purge des hypothèques lors du décret.

376. Art. 10. Lors de la vente forcée, par le shérif ou l’autorité municipale, pour le paiement des arrérages de taxes ou par Quoi d’expropriation, par Licitation forcée ou, ‘enfin, par Titre de Ratification, l’officier qui a reçu ce document en fait enregistrer, au préalable, une copie ou un double et dépose le double ou une seconde copie entre les mains du régistrateur pour radiation.

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Il en est de même pour la vente en banqueroute, suivant la loi qui régit la faillite.

377. Art. 42. Procédant à la purge des hypothèques, le régistrateur doit se guider d’après les règles prescrites par le Code de Procédure Civile concernant la purge des hypothèques.

378. Art. 36. La quittance doit être claire et explicite: --Le régistrateur ne doit jamais s’autoriser de sa connaissance personnelle des parties ou de l’existence du droit hypothécaire pour radier; dès lors, la quittance doit préciser et le régistrateur ne doit jamais présumer des termes ambigus de la quittance déposée.

379, Art. 37. Les honoraires et timbres doivent toujours être payés d’avance, sans quoi le régistrateur peut être déchu dans sa demande en recouvrement; car les salaires et timbres sont exigibles lors de la présentation ou dépôt, au bureau d’enregistrement. Voir également l’art. 114.

980. Art. 60. L’acte qui constitue une délégation de paiement doit être enregistré avant le dépôt de la quittance par le délégataire.

881. Art. 61. L’acte de mandat ou procuration doit être enregistré préalablement au dépôt de la quittance et de la mention de radiation.

382. À !. 84. L'enregistrement par dépôt est une locution impropre :—L’enregistrement ne peut avoir lieu que par {ranscriplion ou par inscription. Le dépôt est une formalité légale ayant l’effet de saisir le régistrateur d’une pièce justificative de l'extinction d’un droit réel ou de la disparition d’un droit hypothécaire.

383. Art. 85. Le dépôt de l’extrait authentique d’un acte, comportant quittance et mainlevée d’un droit hypothécaire, suffit; mais cet extrait doit être textuel et dûment certifié.

384, Art. 86. La quittance ou mainlevée d’hypothèque, enregistrée par inscription ou par transcription, n’est pas la pièce justificative sur laquelle le régistrateur peut s'appuyer pour faire disparaître un droit réel ou hypothécaire, attendu que tout ce qui est transcrit au registre est une charge contre le régistrateur, tandis que le document déposé est la preuve réelle dont l’effet est de décharger sa responsabilité, dans tous les cas de radiation.

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385. Art. 88. La “ quittance subrogative ” n’est, à proprement parler, qu’un “ Transport ”; car cet acte ne décharge, tout au plus, que le cédant personnellement de la garantie de fournir el faire valoir, vis-à-vis du nouveau créancier, qui par-là même est subrogé dans tous les droits hypothécaires existants.