II. PRÉCAUTIONS A PRENDKE

386. Art. 36. Sans faire une enquête, le régistrateur doit se rendre compte de la situation, dès qu’il est appelé à faire une radiation d’hypothèque ou d’un droit réel.

387. Art. 31. Si la radiation est ordonnée par le tribunal, prononçant soit l’invalidité d’un titre, la nullité d’une convention, la cessation d’un privilège ou d’une hypothèque, ou la résiliation d’une donation, d’une vente, d’un bail ou de tout autre titre de nature conventionnelle, le régistrateur ne doit faire la mention ue radiation qu’après avoir étudié attentivement les clauses et môûrement délibéré sur le jugement irrévocable qu’il prononce en dernier ressort, chaque fois qu’il radie. Sa responsabilité personnelle est en jeu, et la ruine des parties en est le résultat.

388. Art. 83. La mention de la date de l’enregistrement seulement, dans une quittance ou un jugement, n’est pas suisante pour autoriser le régistrateur à radier de facto:—Il faut, de plus, que le notaire, le juge ou autre officier qui rédige la quittance ou prononce la libération d’hypothèque, mentior : ou le numéro de la minute, du titre constitutif du droi ou de la créance, ou le numéro de son enregistrement avec, dans les deux cas, le nom de la division d'enregistrement où tel titre est transcrit.

389, La raison de ceci, c’est que plusieurs jugements ou obligations, entre mêmes parties, pour mêmes montants, devant même notaire, peuvent être enregistrés, au même bureau le même jour. Le cas s’est présenté plusieurs fois au bureau de Montréal-Est.

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SUR LA PRATIQUE DE L'ENREGISTREMENT 113 III, DES DIFFÉRENTES ESPÈCES DE QUITTANCES.

390, Ari, 15. Tant que la délégation ou l'indication de paiement n'est pas acceptée par acte dûment enregistré, le régistrateur ne peut refuser de radier une hypothèque assurant le montant ainsi délégué, dès que le créancier lui dépose sa quittance authentique et requiert la radiation et mainlevée. Voir au No J31 ci-après.

391. Art. 26, Il n’y a absolument que le créancier ou son héritier, légataire ou répresentant, et le tribunal qui puissent obliger le régistrateur à radier.

392. Art. 28. Le régistrateur doit procéder sans délai à la purge des hypothèques, dès que le double du Titre du shérif, de la Licitation forcée, du Titre de ratification, de la Vente en banqueroute ou, enfin, de la Vente municipale ou autre décret lui est présenté et déposé pour radiation.

393. Art. 38. Le certificat du Secrétaire d'Etat d’un pays étranger ou du gouvernement exécutif de cet Etat et les documents originaux et les copies de documents ci-après énumérés, faits hors de la province de Québec, peuvent être acceptés en dépôt pour radiation:—Ces documents font preuve prima facie de leur contenu sans qu’il soit nécessaire de prouver le sceau ou la signature apposée par l'officier, à tel original ou copie, ou l’autorité de tel officier, savoir: — Les copies de jugement ou autre procédure judiciaire, dans cette province; —les copies de testaments prouvés en Cour supérieure P. Q., et y déposées, revêtues du sceau de telle Cour et de la signature de l’officier qui en a la garde:—les certificats de mariage, de naissance ou de sépulture sous la signature de officier publie qui a officié ou un extrait authentique d’iceux;—les copies de procurations déposées dans le greffe d’un notaire qui les expédie sous son certificat : il en est de même de la procuration déposée au greffe dont

Die greffier ou le protonotaire en certifie la copie.

394, Art. 49. Toute pièce justificative, accompagnant la quitance qui a été déposée pour radiation, telles que :—Résolution

un corps politique, social ou autre, autorisant l’un de ses offi-

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ciers ou membres à signer quittance et mainlevée, procuration, ou autre document établissant la qualité de recevoir et de donner quittance et mainlevée;—enfin, tout autre document confirmant ou transmettant un pouvoir exécutif,—tous ces documents doivent être annexés à la quittance et demeurer déposés ou être transcrits préalablement à la mention de radiation en marge du registre.

395. Art. 55. Le curateur nommé à l’interdit pour ivrognerie peut donner quittance et mainlevée d’hypothèque pour celui-ci.

396. Art. 56. Le grevé de sxvstitution peut également donner quittance et mainlevée d’une hypothèque dont le montant principal lui est remboursé par anticipation où à échéance, même sans l’assistance du curateur à la substitution. (Ar/. 917 Code Civil B.-C!)

397. Art. 59. Le “ Transport ” doit être invariablement enregistré suivant les dispositions de l’article 2127 du Code Civil, ‘ préalablement au dépôt de la quittance donnée par le cessionnaire et de la mainlevée qu’on exige.

398. Art. 75. Sur présentation, enregistrement préalable et dépôt pour radiation d’un acte, entre majeurs, rescindant un acte de donation, comportant des charges et obligations, vis-à-vis des tiers, —si ces derniers n’ont pas accepté les délégations ou indications de paiements et autres charges en leur faveur,—le régistrateur accordera mainlevée des hypothèques résultant de l’enregistrement du dit acte de donation.

399, Art. 76. Le survivant des donateurs peut donner mainlevée de l’hypothèque assurant la rente viagère constituée an profit des conjonts, si la propriété sur laquelle {’hypothèque repose est un conquêt ou un propre du mari survivant, sans qu'il soit nécessaire de produire l’extrait mortuaire de la défunte, pourvu que le tout soit clairement exposé en l’acte de décharge et mainlevée produit pour radiation.

400. Art. 81. L’héritier est tenu de justifier sa qualité et son droit d’hérédité, par l’enregistrement,—préalablement au dépôt de la quittance et mainlevée,—de l’acte de partage ou d’un extrait d’icelui constatant tel droit.