‹ Compilation et recueil des lois sur l'enregistrement des droits réels et des privilèges et hypothèques dans la Province de Québec [microforme]Chapitre 1 sur 220 · MONTRÉAL · texte numérisé non relu

MONTRÉAL

LThHEÈDLET: ÉDITEUR, LIBRAIRIE DE DROIT ET DE JURISPRUDENCE, Ier 13, Rue STHACQUES

Épregistré conformeme cent quatre-vingi-dix-neur, par J, @, Auger, bureau du ministre d'Agriculture à OU&wa.

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nt à l'acte du parlement du Canada. en l'année mil huit | notaire et registrairur, au |

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