‹ Compilation et recueil des lois sur l'enregistrement des droits réels et des privilèges et hypothèques dans la Province de Québec [microforme]Chapitre 103 sur 220 · Raciations autorisées par d’autres administrations · texte numérisé non relu

Raciations autorisées par d’autres administrations

362. En général, toutes les inscriptions, requises par les diverses administratiors, ne peuvent être radiées qu’en vertu d’une résolution du bureau des directeurs et d’un consentement donné devant notaire, aux officiers ou directeurs autorisés à cette fin.

363. Une copie de la résolution doit demeurer annexée au document même ou à l’expédition authentique présentée pour radiation.

Cette copie est authentiquée par la signature de l'officier préposé à cette fin, accompagnée du sceau de cette administration.

24.— Radiation de l’hypothèque en faveur de ta femme, du mineur ou de l’interdit.

364. “ Quand il s’agit d’éteindre ou de restreindre l’hypothèque légale de la femme sous puissance de mari, mais ion autorisée spécialement par ce dernier, et celle du mineur ou de l’'inter-

dit, ou de celle de la femme contre certains immeubles du mari, Où des mineurs contre leur tuteur, ou d£ l'interdit contre son Curateur, il faut que l'extinction ou la réduction soit précédée d’un conseil de famille dûment homologué en justice.”

365. Au cas de litige, cette opération ne peut être ordonnée que par jugement rendn contradictoirement par le tribunal.

Lorsque ce jugement est passé en force de chose jugée, le régistrateur, auquel on en remet Pexpédition, raye linscription prise sur la totalité ou sur partie des biens affectés, selon le cas.

Page 1