Avis de la femme

Pour conserver les droits de la femme, il faut qu'un Aris soit en registré en même temps que le droit réclamé ou après, en désignant l'immeuble qui doit être affecté. —C. C. B.-C. art, 2115.—Voir for mule.

S.—Aris du shérif.

Le shérif doit donner avis au régistrateur de la vente d'un ter rain affecté par un créancier hypothécaire, et qu'il a saisi pour satisfaire au jugement qui ordonne le paiement de sa créance : et le régistrateur doit à son tour donner avis à tel créancier qui lui à donné avis de son adresse, —C. C. B.-C., art. 2161 ;—$, R. P. Q. Nu 5843,—aussitôt que possible, par lettre enregistrée.

() Le renouvellement dérennal n'étant pas obligatoire dans ce pays, il est cepeadant désirable et même urgent qu'il soit fait i i, attendu que le certificat du régistrateur ne s'étend pas généralement au-delà des dix années avant fa vente du shérif.

Avis de la saisie doit être signifié par le shérif au régistrateur.— C. C. B.-C., art. 6504 ;:—S, R, P. Q.. No 5934.

Avis et bordereaux.

Déclarés valides nonobstant le défaut de dépôt fait au bureau d'enregistrement.—47 Vie. eh, 13, (184)

Peuvent être faits sous seing privé, en minute ou en brevet.—Art, 2147a suivant l'acte 42 et 43 Vice. ch, 16, sec, 2, remplacé par l'art. 21470, sec, 6, de l'acte 47 Vic. ch. 3, SSH et amendé par l'article 5839 $. R. P. Q.

Aylmer.

Le chef-lieu pour le comté de Sydenham, (aujourd'hui Ottawa), fut fixé à Aylmer, par l'Ordonnance d'Enregistrement.—V,

Bail et Abandon.

Voir ‘ Lease and Release” et au mot ‘“ Al‘énation.” B °°” de maison.

Le bail de maison pour moins de neuf ans est exempt de l’enregistrement.—Ord. XVIL Id., S. R. B.-C., ch. 37, sec. 10.

Le locataire ne peut être expulsé par le nouvel acquéreur avant la fin de son bail à moins de convention contraire dûment enregistrée.—C. C. B.-C., art. 1643.

Le bail d'immeubles, pour un terme excédant un an, ne peut être invoqué à l'encontre d'un tiers-acquéreur, s'il n'a été enregistré ; et tout acte comportant quittance de plus d'une année de loyer d’un immeuble,—par anticipation,—ne peut être opposé à un tiers-acquéreur, s’il n’a été enregistré avec une désignation de l'immeuble.— C. C. B.-C., art. 1663, 2128 et 2129.

Bailleur de fonds.

L'hypothèque de bailleur de fonds est soumise à l'enregistrement dans les trente jours de sa date.—-Ord, XXXI.

Le bailleur de fonds doit faire enregistrer le titre qui lui donne ce droit dans les trente jours de sa date.—$. R. B.-C. ch. 36, sec. 9, parag. 1.

Le bailleur de fonds qui à acquis son droit après l’Ordonnance, mais avant le 14 juin, 1853, avait six mois pour faie enregistrer son titre, à compter de la date ci-dessus.—16 Vic., ch. 206: Id., parag.

Les jugements des cours civiles établissant le contraire sont maintenus.—Id.. parag. 8.

ge ge rm pe 7e

Tout droit réel soumis à la formalité de l'enregistrement, à l'en contre des autres créanciers dont les droits n'ont été enregistrés que subséqueuument ou ne l'ont pas été, si, néanmoins, l'enregis trement a été effectué dans les délais recis par la loi, ce titre « son effet à l'encontre même des créanciers subséquents qui ont priorité d'enregistrement.—C. C. B.-C. art. 2083.

Les droits qui sont assujettis à l'enregistrement et qui ont été en registrés dans les délais fixés par la loi, ont leur plein et entier effet.—Id., art. 2130.

Si in titre d'acquisition et un titre créant hypothèque, rélative ment au même immeuble sont euregistrés en même temps , la pri rité du titre établit la préférence.—Id., art, 2130,

Si, néanmoins, deux titres créant hypothèque sont entrés le même jour et à la même heure, (1) ils viennent ensemble par concurrence -[d.—Voir rang d'hypothèque.

Banqueroute. (Voir Faillite.)

L'enregistrement des hypothèques, fait dans les dix jours qui pré cèdent la banqueroute du débiteur. n'iccorde pas priorité au créau cier qui a fait enregistrer sa créance.—$, R. B.-C., ch. 37, sec. 7.

Bargain and Sale.

Voir aux mots “ Marché et Vente” ou ‘“ Aliénation ”.

Dans les cantons (Townships) les actes intitulés “ Bargain and Sale” sout faits suivant la formule No 1 de l'Ordonnance —Ori. XXXVIII et XXXIX,

Bâtiment marchand.

Voir pour leur enregistrement au cn. XLI des K. R. du Canada, 22 Vic., (1859).

Au cas de vente d'un bâtiment marchand, en vertu de l'article 2375 ca Code Civil du Bas-Canada, et de l'acte de 1854 “ Acte pour encourager la construction des vaisseaux ” et construits en cette pr viice, Où au cas d'aliénation Hypothécaire sous l'autorité du mêmi acte, ce titre ou un bordereau d'icelui, ou un double, suivant le cas doit être enregistré au bureau d'enregistrement du comté ou de la localité où le bâtiment se construit.—C, C. B.-C. art. 2380.

Beauce.

Le comté électoral de Beauce. tel qu'établi par le chapitre 75, sec. 43, des Statuts Refondus du Bas-Canada, a été constitué en une di

C1) Voër “aux Nos 233 et 269 des & Compilations ”

vision d'enregistrement, par l'acte 13 Vie. eh. 99, see. 105 8, R. B.-C.. ch 37, sec. 96.

Une partie du comté de Lotbinière, a été ensuite détachée et an nexée au comté de Beauce pour les tins d'enregistrement.—39 Vic. ch. 42 (1S75.)

Beauharnois,

Le bureau d'euregistrement de Beauharnois existe depuis la loi du 31 mars, 1891,—1 Guil, IV, ch, %,—-amendant celle du 26 mars, 1830;--10 et 11 Georges IIL ch. $.

Le district c'enregistrement de Beaul 1rnois existait avec cheflieu à Durham, suivant proclamation du 1S décembre, 1841, conformément à la section V de l'Ordonnance d'enregistrement,

Bellechasse.

Le comté électoral de Bellechasse, avec chef-ieu à St-Michel, suivant les dispositions du chapitre 73 des Statuts Refondus du Bas Canada, à été érigé en division d'enregistrement par l'acte 13 Vic. ch, 99, sec. 10.—Voir S, R. B.-C. ch. 37, sec. 96.

Une partie de la paroisse de St-Anselme, située dans le comté de Dorchester, a été annexée au comté de Bellechasse par Facte 59 Vic. ch. 39 (1875.)

Une partie du comté de Bellechasse a été annexée au comté de Montmagny, pour les tins d'enregistrement, par lacte 39 Vic, eh. 43, (1875.)

Berthier.

Le district d'enregistrement de Berthier (en haut), avec chef-lieu à Ste-Elisabeth, a été constitué suivant proclamation du 1S décembre, 1841. conformément à l'Ordonnance, V.

Bibliothèque d’associés.

Une déclaration d'association pour l'établissement d'une Bibliothèque, doit être filée et déposée chez le régistrateur pour enregistrement.—$. R. P. Q.. No 5107, et ce dernier doit en accorder certificat lorsque requis.—1d., No 3108.

Bien-fonds.

Il n'y a que les bien-fonds indiqués dans l’Ordonnance du juge qui sont frappés de l'hypothèque générale des biens du tuteur ou du curateur, lorsque le juge prononce la réduction d'hypothèque.—Ord. MRVIE

Blancs.’

Le régistrateur ne doit jamais permettre ni laisser aucun “ blanc” ou espace entre lesmots ou les documents enregistrés dans son registre, N'y a un espace où un aliéna, il doit tirer un trait visible sur tel blanc, dans le document présenté à l'enregistrement.—Ord. XIX,

Bonaventure.

Le district d'enregistrement de Bonaventure, avec chef-lieu à New- Carlisle, a été établi par proc: «mation du 18 décembre, 1841, conformément à la section V de l'Ordonnance,

Le district d'enregistrement de Bonaventure, comprenant le comté électoral de Bonaventure, suivant le chapitre 75 des Statuts Refondus du Bas-Canada, a été continu&—Voir S. R. B.-C. chap. 37, sec.

Le comté de Bonaventure a été séparé en deux divisions d'enregistrement, dont la première comprend la partie Est du dit comté, avec chef-lieu à New-Carlisle, et la seconde comprend l’autre partie du même comté, avec chef-lieu à St-Joseph de Carleton.—Voir 3$ Vic. ch. 18, 1875.)

N.B.—I1 est pourvu au règlement de certaines irrégularités commises dans l'ouverture et la tenue des livres de l'enregistrement da comté de Bonaventure, avant sa division, par l'acte sus-cité.--Id., ch. 20, (1875.)

Bordereau.

L'Ordonnance d'enregistrement prescrit que l'inscription des documents soumis à l'enregistrement se fera au moyen d'un bordereau et elle en donne la forme et la teneur.—Cédule 4, Ord. I, III, IV, X.

I—Le ‘ Bordereau”” ou ‘Sommaire doit contenir l'énonciation des droits réels qu'une partie intéressée entend conserver et doit être attesté par deux témoins.—C. C. B.-C., art. 2136 et 2137 : S. R.:P. Q., No 5839.

Il peut être fait un bordereau de plusieurs écrits ou documents dont l’agglomération complète un droit réel, un titre de propriété ou une hypothèque, entre mêmes individus et sur la même propriété; en'tel cas, il suffit que les noms et prénoms des intéressés, et la désignation des immeubles affectés ne soient mentionnés qu'une seule fois, pourvu que le tout Soit €! rement exprimé et que le régistrateur puisse y distinguer facilement les différences provenances.—Ord. XIIi:—<$. R. B.-C. ch. 37, sec. 17.

Il en est de même, s’il y a plus d'un écrit pour faire et compléter un Transport ou une Garantie qui affecte le même immeuble.—Id.

Le Code le permet * s'il y a plus d'un écrit pour compléter le droit dans la personne qui réclame l'inscription."—Art, 2138, S, R, PF, Q. is No 53%, Rte

Au cas d'erreur, d'omission où de commission dans le bordereau, elle sera toujours fatale, si telle erreur tombe sur quelques dispo- É sitions essentielles qui doivent y être consignées.—27 et 2S Vie, ch. & 40, sec, 7, (1864.)

Le bordereau peut être fait devant notaire, en minute où en bre- : ret, où devant témoins.—S'il est fait devant notaire, il n'est pas né- F cessaire qu'il soit attesté sous serment ni accompagné de l'acte qu'il résume et Îl peut contenir le numéro oftliciel en sus, C. B.-C. art. 21444; SR. P. Q., No 5S37.— Voir l'amendement de 1889.

Il.—La preuve d'un Bordereau,

La preuve d'un bordereau est faite suivant les lieux où il a #t6 fait et signé.—$S. R. B.-C., ch. 37, sec. 15: €. €. BC art. 2141.

Hl.—Bord ‘au fait en la Prorince de Québec.

Le bordereau fait en B4 Canada, mais hors la présence du régistrateur ou de son député, dut être certifié devant témoins dont la déclaration de l’un d'eux est assermentée devant un juge de la Cour du banc de la Reine ou des plaidoyers communs.—Ord, XIL-Voir au mot * Formalités”,