‹ Compilation et recueil des lois sur l'enregistrement des droits réels et des privilèges et hypothèques dans la Province de Québec [microforme]Chapitre 71 sur 220 · DE LA PURGE ET RADIATION DES HYPOTHÈQUES ET PRIVILÈGES · texte numérisé non relu

DE LA PURGE ET RADIATION DES HYPOTHÈQUES ET PRIVILÈGES

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Considérations générales.

228. “ La radiation des inscriptions, dit Beaudot, doit tout particulièrement exciter l'attention et les soins du conservateur des hypothèques (/ régistrateur, ici). En quelque sorte juge de la validité des actes qu’on lui présente, il est tenu d'en examiner les dispositions, d'en apprécier les effets et de voir s’il peut radier avec sécurité.”

(1) I existe une multitude d'abus à ce sujet, Des étrangers, hommes de profession, agents où amis, présentent à l'enregistrement un bordereau on

sommaire, sans être régulièrement et léga'ement munis d'un mandat revêtu

de la forme authentique ou déposé dans le greffe d'un notaire, et ils insistent

sur la formalité de l'enregistrement, confondant ainsi l'avis et déclaration

avec le bordereau proprement dit, C'est une errem que le régistrateur ne

peut tolérer. Il n'y a que ‘: /a personne intéressée ” qui puisse légalement

signer ie bordereau,

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