ZLa quittance donnée par le cessionnaire. q

274. Du moment que la cession ou transport d'une créance est enregistré, c'est-à-dire “ transcrit et non déposé ”, le cessionnaire est en droit de donner quittance et mainlevée, et le régistrateur ne peut refuser la formalité de la radiation, Si, au contraire, le transport n’est pas enregistré, et jusqu'à ce qu'il le soit, le régistrateur peut refuser la quittance donnée par le cédant et déposée pour radiation.

Il en sera de même pour chaque transport subséquent.

275. 11 en sera de même de la quittance donnée par le vendeur, nonobstant la délégation mentionnée au contrat de vente enregistré, mais non acceptée, et ce jusqu'à ce que telle délégation soit formellement acceptée par acte authentique tlûment enregistré.

1%.—La quittance donnée par le Tuteur, Curateur et Tuteur ad hoc

276. Lorsque le tuteur aux biens d’un mineur, le tuteur «4 hoc et le curateur à un incapable ou à un absent, est appelé à donner quittance et mainlevée, il peut le faire légalement en cette qualité, sans l'autorisation spéciale du conseil de famille, pourvu qu'il produise préalablement au régistrateur, pour être enregistré, l’acte qui le constitue en pouvoirs, et qu’il en constate le fait dans le préambule de la quittance qu’il entend déposer ensuite dans le même bureau pour obtenir la radiation.

&: SRIVERSEIT 24