‹ Compilation et recueil des lois sur l'enregistrement des droits réels et des privilèges et hypothèques dans la Province de Québec [microforme]Chapitre 86 sur 220 · DES DIFFÉRENTES ESPÈCES DE RADIATIONS · texte numérisé non relu

DES DIFFÉRENTES ESPÈCES DE RADIATIONS

292. Pour arriver à une radiation, il faut que les qualités des personnes, les capacités légales des individus et les formalités requises par la loi ou la coutume soient exactement remplies. Or, dans le cas de radiation conventionnelle, il faut que l'acte ou son extrait soit authentique et que le dépôt de telle expédition ou de tel extrait soit régulièrement fait au bureau de la circonseri ption où l’acte constitutif de la créance a été enregistré et que les honoraires et timbres soient préalablement payés et soldés entre

les mains du régistrateur ou de son "té qui lui donne immédiatement un numéro de la série «. épôts on “ Certificats de

décharge”, qu'il donne vira voce au porteur s’il l'exige, sans frais additionnels.

293. Le régistrateur examine, avec un soin jaloux et tout particulier, la quittance, décharge ou mainlevée d'hypothèque qui

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